Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj35238 n° 26/03776
TJ 35238, 28 août 2026, RG 26/03776
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 28 Août 2026 N° RG 26/03776 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MHBC Jugement du 28 Août 2026 N°: 26/819 S.A. [Localité 3] HABITAT C/ [F] [M] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à [Localité 3] HAB
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj59350 n° 26/03776
TJ 59350, 14 août 2026, RG 26/03776
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE ROUBAIX [Adresse 1] [Adresse 1] N° RG 26/03776 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2UWS N° de Minute : JUGEMENT DU : 14 Août 2026 Société VILOGIA C/ [P] [A] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 14 Août 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj67482 n° 26/03776
TJ 67482, 24 mai 2026, RG 26/03776
Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 26/03776 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OLEF Le 24 Mai 2026
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