Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 26/03778
TJ 59350, 14 août 2026, RG 26/03778
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE ROUBAIX [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/03778 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2UWU N° de Minute : JUGEMENT DU : 14 Août 2026 Société VILOGIA C/ [K] [N] [J] [N] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 14 Août 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : D
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/03778
TJ 77284, 16 juill. 2026, RG 26/03778
Dossier N° RG 26/03765 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CERVJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles