Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
-
tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/03816
TJ 45234, 13 août 2026, RG 26/03816
COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/03816 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HWNY Minute N°26/00973 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de ré
-
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/03816
TJ 93008, 24 avr. 2026, RG 26/03816
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/03816 - N° Portalis DB3S-W-B7K-47MJ MINUTE: 26/796 Nous, Mechtilde CARLIER, magistrat du
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles