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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/03924

    TJ 30189, 16 août 2026, RG 26/03924

    COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/03924 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LVYQ ORDONNANCE DU 16 Août 2026 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Amandine ABEGG, vice-présidente, m

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8379ad195da062e0032e07
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/03924

    TJ 77284, 22 juill. 2026, RG 26/03924

    Dossier N° RG 26/03924 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CER7P TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête

    Lire la décision → Vérifier la source 6a626b4a84f14adac90d5275
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj75056 n° 26/03924

    TJ 75056, 7 juill. 2026, RG 26/03924

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Monsieur et Madame [N] Maître GUYON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26/03924 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCUOJ N° MINUTE : 9 JCP JUGEMENT rendu le mardi 07 juillet 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d475093c619cd1f7ffefd
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 26/03924

    TJ 93008, 6 juill. 2026, RG 26/03924

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 06 Juillet 2026 MINUTE : 26/00726 N° RG 26/03924 - N° Portalis DB3S-W-B7K-46NY Chambre 8/Section 1 Rendu par Madame ZAMBON Aude, Juge de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffière,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d3ee893c619cd1f7fc155

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1