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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/03932 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/03932

    TJ 77284, 23 juill. 2026, RG 26/03932

    Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 26/03932 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CESAO Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesur

    Lire la décision → Vérifier la source 6a626b7284f14adac90d5376
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/03932

    TJ 75056, 21 juill. 2026, RG 26/03932

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [E] [G] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Nicolas BERTHIER, Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/03932 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCPSF N° MINUTE : 6/2026 ORDONNANCE DE REFERE re

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fbb1884f14adac9d3b3ef

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1