Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/03932
TJ 77284, 23 juill. 2026, RG 26/03932
Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 26/03932 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CESAO Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesur
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/03932
TJ 75056, 21 juill. 2026, RG 26/03932
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [E] [G] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Nicolas BERTHIER, Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/03932 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCPSF N° MINUTE : 6/2026 ORDONNANCE DE REFERE re
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ca other ca_paris n° 26/03932
CA Paris, 13 juill. 2026, RG 26/03932
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/03932 - N° Por
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ca other ca_paris n° 26/03932
CA Paris, 1 juill. 2026, RG 26/03932
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 01 JUILLET 2026 (n° /2026, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/03932 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM3BS Dé
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ca other ca_aix_provence n° 26/03932
CA Aix Provence, 25 juin 2026, RG 26/03932
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 25 JUIN 2026 N° 2026/406 Rôle N° RG 26/03932 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPWZE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES ENSEMBLE IMMOBILIER [Adresse 1] [Localité 1] [H] [T] S.C.I. PHILAE C/ S.C.I. [Adresse 2] C
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ca other ca_lyon n° 26/03932
CA Lyon, 22 mai 2026, RG 26/03932
N° RG 26/03932 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q44R Nom du ressortissant : [O] [J] [J] C/ [H] [D] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Perrine CHAIGNE, conseillèr
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