Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/03980

    TJ 45234, 25 août 2026, RG 26/03980

    COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/03980 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HWVV Minute N°26/01018 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de ré

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8e05e0195da062e0e1a696
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj69123 n° 26/03980

    TJ 69123, 11 mai 2026, RG 26/03980

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 1 cab 01 B N° RG 26/03980 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4DUW Jugement du 11 mai 2026 en rectification d’erreur matérielle Affaire : Mme [J], [P], [C] [Z], M. [G] [Q] C/ M. [S] [Q], Mme [W] [Q], Mme [L] [Q], Mme [V] [Q] copie exécutoire à :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a109f02cdc6046d479acc15

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles