Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
-
tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/03980
TJ 45234, 25 août 2026, RG 26/03980
COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/03980 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HWVV Minute N°26/01018 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de ré
-
tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj69123 n° 26/03980
TJ 69123, 11 mai 2026, RG 26/03980
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 1 cab 01 B N° RG 26/03980 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4DUW Jugement du 11 mai 2026 en rectification d’erreur matérielle Affaire : Mme [J], [P], [C] [Z], M. [G] [Q] C/ M. [S] [Q], Mme [W] [Q], Mme [L] [Q], Mme [V] [Q] copie exécutoire à :
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles