Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 26/04003
TJ 35238, 24 août 2026, RG 26/04003
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 24 Août 2026 N° RG 26/04003 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MHRK Jugement du 24 Août 2026 26/807 Société YOUNITED CREDIT C/ [C] [N] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Me MAQUET Au nom du Pe
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/04003
TJ 30189, 21 août 2026, RG 26/04003
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/04003 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LV5H ORDONNANCE DU 21 Août 2026 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente,
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 26/04003
TJ 93008, 25 juin 2026, RG 26/04003
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 25 Juin 2026 MINUTE : 26/00751 N° RG 26/04003 - N° Portalis DB3S-W-B7K-46X5 Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffiè
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