Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/04096
TJ 45234, 1 sept. 2026, RG 26/04096
COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 26/04096 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HW5E Minute N°26/01048 ORDONNANCE statuant sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 01 Septembre 2026 Le 01 Septembre 2026 Devant Nou
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/04096
TJ 93008, 30 avr. 2026, RG 26/04096
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/04096 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5AUL MINUTE: 26/851 Nous, Florence MARQUES, magistrat du siège a
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