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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/04251 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj77284 n° 26/04251

    TJ 77284, 10 août 2026, RG 26/04251

    - N° RG 26/04251 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CESX4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── Palais de Justice - [Adresse 1] ORDONNANCE constatant que la saisine du juge judiciaire est devenue sans objet par l’effet de la mainlevée d’une mesure d’hospitalisation complète Dossier N° RG 26/04251 - N

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b7643195da062e059347f
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj83050 n° 26/04251

    TJ 83050, 29 juin 2026, RG 26/04251

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ cabinet du juge des libertés et de la détention N° RG : N° 26/04251 NOM DU PATIENT : [Q] [O] N° Minute : 2026/70 ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT Nous, Annabelle SALAUZE, Juge des libertés

    Lire la décision → Vérifier la source 6a42c361cdc6046d4741c0e1

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1