Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/04315

    TJ 77284, 11 août 2026, RG 26/04315

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrati

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b7682195da062e059364c
  • tj Redistribution à une autre chambre tj75056 n° 26/04315

    TJ 75056, 1 juin 2026, RG 26/04315

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 26/04315 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCMBP ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 01 Juin 2026 DEMANDERESSE S.A.S. SAS [Adresse 1] représentée par Maître Emmanuelle MORVAN de l’AARPI FRECHE ET A

    Lire la décision → Vérifier la source 6a319f61cdc6046d47884462

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles