Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj77284 n° 26/04401
TJ 77284, 17 août 2026, RG 26/04401
- N° RG 26/04401 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CETAQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── Palais de Justice - [Adresse 1] ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 26/04401 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CETAQ - Mme [X] [P] Ord
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 26/04401
TJ 92050, 30 juill. 2026, RG 26/04401
DOSSIER N° : N° RG 26/04401 - N° Portalis DB3R-W-B7K-37NW AFFAIRE : [Y] [W] épouse [R], [S] [R] RESPONSABLE LOGISTIQUE / L’OPH [Localité 1] DE SEINE HABITAT venant aux droits de l’OFFICE DE L’HABITAT DE [Localité 2] Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 30
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