Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/04467
TJ 77284, 18 août 2026, RG 26/04467
Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/04467 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CETDM Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] de Justice de Meaux - [Adresse 2] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mes
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj93008 n° 26/04467
TJ 93008, 19 mai 2026, RG 26/04467
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 79 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/04467 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5BVU Minute : 26/00126 [Localité 3] DU 19 Mai 2026 S.D.C. [Adresse 2] Représentant : Maître Eric SIMONNET de la SELEU
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tj Renvoi à la mise en état tj75056 n° 26/04467
TJ 75056, 15 avr. 2026, RG 26/04467
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées à Me Vatelot-Tamagnaud, Me Seiller, le : +1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 26/04467 N° Portalis 352J-W-B7K-DB522 N° MINUTE : Assignation du : 25 février 2026 ORDONNANCE DU JUGE DE LA
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