Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/04547
TJ 77284, 22 août 2026, RG 26/04547
Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/04547 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CETLM Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative O
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj92050 n° 26/04547
TJ 92050, 13 juill. 2026, RG 26/04547
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 10 JUGEMENT PRONONCÉ LE 13 Juillet 2026 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 10 N° RG 26/04547 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3VBD AFFAIRE [K] [Q] épouse [H] C/ [Y] [H] DEMANDEUR Madame [K] [Q] épouse [H] née le [Date naissance 1] 1982 [Adresse 1]
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tj Envoi en médiation tj75056 n° 26/04547
TJ 75056, 18 juin 2026, RG 26/04547
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies CC délivrées le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 26/04547 N° Portalis 352J-W-B7K-DCMCE N° MINUTE : 1 Assignation du : 19 mars 2026 contradictoire Médiation : [I] [H] [Adresse 1] [Localité 2] ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE E
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