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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/04612 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/04612

    TJ 77284, 25 août 2026, RG 26/04612

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 25 Août 2026 Dossier N° RG 26/04612 - N° Po

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8defec195da062e0e11fa0
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj93008 n° 26/04612

    TJ 93008, 7 juill. 2026, RG 26/04612

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] Chambre 7 Affaire : N° RG 26/04612 - N° Portalis DB3S-W-B7K-476J N° minute : 26/00529 S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS Représentant : Me Christofer CLAUDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R175 C/ Monsieu

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d3f9793c619cd1f7fc689
  • tj Renvoi à la mise en état tj69123 n° 26/04612

    TJ 69123, 4 juin 2026, RG 26/04612

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE MEDIATION ET MEDIATION EN CAS D’ACCORD du 04 JUIN 2026 Références : Chambre 1 cab 01 A N° RG 26/04612 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3XNA Expédition à : Me Johan GUIOL - 2450 M

    Lire la décision → Vérifier la source 6a285f36cdc6046d47bfd6f2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1