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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/04619 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/04619

    TJ 77284, 25 août 2026, RG 26/04619

    Dossier N° RG 26/04619 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CETO4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Or

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8df01e195da062e0e1210e
  • tj Accorde une provision tj75056 n° 26/04619

    TJ 75056, 22 juill. 2026, RG 26/04619

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 22/07/2026 à :Maître Laurence AYMA Copie exécutoire délivrée le : 22/07/2026 à :Maitre Marie-alix CHANUT Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 26/04619 N° Portalis 352J-W-B7K-DCTJM N° MINUTE : 7/2026 ORDONN

    Lire la décision → Vérifier la source 6a625ce884f14adac90cf9e0
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 26/04619

    TJ 13055, 7 juill. 2026, RG 26/04619

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT SUSCEPTIBLE D’APPEL DE LA PART DU MINISTERE PUBLIC ET DU LIQUIDATEUR : CONSTATE l’IMPÉCUNIOSITÉ de la procédure de liqui

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d4b4293c619cd1f8018ba

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1