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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 26/04717

    TJ 35238, 20 août 2026, RG 26/04717

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 20 Août 2026 N° RG 26/04717 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MI2P Jugement du 20 Août 2026 N°: 26/800 OPH NEOTOA C/ [J] [T] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à [Localité 3] COPIE à la PREFECT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8f31f1195da062e0fe35cf

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