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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/04762 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 26/04762

    TJ 13055, 7 juill. 2026, RG 26/04762

    COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 26/04762 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7YCW Copie exécutoire délivrée le 07 juillet 2026 à Maître Marc BERNIE Copie certifiée conforme délivrée le 07 juillet 2026 à Maître Béatrice FAVAREL et Maître

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d4c7993c619cd1f8020f2
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj67482 n° 26/04762

    TJ 67482, 29 juin 2026, RG 26/04762

    Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 26/04762 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ONLO Le 29 Juin 2026 D

    Lire la décision → Vérifier la source 6a42e44ecdc6046d47444f7b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1