Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/04762
CA Paris, 25 août 2026, RG 26/04762
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04762 - N° Portalis 35
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 26/04762
TJ 13055, 7 juill. 2026, RG 26/04762
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 26/04762 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7YCW Copie exécutoire délivrée le 07 juillet 2026 à Maître Marc BERNIE Copie certifiée conforme délivrée le 07 juillet 2026 à Maître Béatrice FAVAREL et Maître
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj67482 n° 26/04762
TJ 67482, 29 juin 2026, RG 26/04762
Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 26/04762 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ONLO Le 29 Juin 2026 D
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