Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj75056 n° 26/04833

    TJ 75056, 10 juin 2026, RG 26/04833

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 26/04833 N° Portalis 352J-W-B7K-DCOGE N° MINUTE : Copies conformes délivrées à : Me [F] Me QUETTIER + copie dossier le : ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 10 Juin 20

    Lire la décision → Vérifier la source 6a30497ccdc6046d476a9146

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles