Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj83050 n° 26/04876

    TJ 83050, 20 juill. 2026, RG 26/04876

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ cabinet du juge des libertés et de la détention N° RG : N° 26/04876 NOM DU PATIENT : [Y] [F] N° Minute : 2026/80 ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT Nous, Annabelle SALAUZE, Juge des liber

    Lire la décision → Vérifier la source 6a61168284f14adac9f08386

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles