Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj92050 n° 26/05032
TJ 92050, 2 juill. 2026, RG 26/05032
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE 7ème Chambre ORDONNANCE DE CADUCITE RENDUE LE 02 Juillet 2026 N° RG 26/05032 - N° Portalis DB3R-W-B7K-4ADT N° Minute : AFFAIRE : Monsieur [W] [U] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître Christophe SANSON de la SELEURL AVOCAT BRUIT, avocats au barreau de
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles