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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 26/05340

    TJ 75056, 13 août 2026, RG 26/05340

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [L] [T] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sylvie JOUAN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/05340 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCI6T N° MINUTE : 14 ORDONNANCE DE REFERE ren

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7e0cfd195da062e094832d

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