Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_versailles n° 26/05340
CA Versailles, 28 août 2026, RG 26/05340
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/05340 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YBSJ ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [H] [J] Me R
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 26/05340
TJ 75056, 13 août 2026, RG 26/05340
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [L] [T] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sylvie JOUAN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/05340 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCI6T N° MINUTE : 14 ORDONNANCE DE REFERE ren
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ca other ca_aix_provence n° 26/05340
CA Aix Provence, 5 juin 2026, RG 26/05340
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/05340 N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZWS Chambre 1-2 Affaire : M. [G] [H] Représentant : Me Noémie ZERBIB, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant C/ M. [F] [Q] Mme [J] [Q] Intimés Ordonnance n° 2026/M163
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