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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/05418 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Constate d'office la péremption d'instance tj75056 n° 26/05418

    TJ 75056, 10 juin 2026, RG 26/05418

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : copies exécutoires délivrées à : - Me Corinne CHAMPAGNER KATZ #E0737 - Me Muriel ANTOINE LALANCE #C1831 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 26/05418 N° Portalis 352J-W-B7K-DCT7U N° MINUTE : ORDONNANCE DE PÉREMPTION rendue le 10 juin 20

    Lire la décision → Vérifier la source 6a29af09cdc6046d47dc39d2
  • tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj93008 n° 26/05418

    TJ 93008, 8 juin 2026, RG 26/05418

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 26/05418 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5GFX MINUTE: 26/1116 Nous, Gaëlle MENEZ, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décis

    Lire la décision → Vérifier la source 6a270659cdc6046d47a18689

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1