Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Mainlevée de la mesure de placement en zone d'attente tj93008 n° 26/05459

    TJ 93008, 7 juin 2026, RG 26/05459

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [A] CESEDA AFFAIRE N° RG 26/05459 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5GLL MINUTE N° RG 26/05459 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5GLL ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA) Le 07 Juin 2026, N

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2704d9cdc6046d47a16d0a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles