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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/05520 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj13055 n° 26/05520

    TJ 13055, 1 sept. 2026, RG 26/05520

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER N° RG 26/05520 - N° Portalis DBW3-W-B7K-72MN Copie exécutoire délivrée le 27 Août 2026 à Maître Paul GUILLET Copie certifiée conforme délivrée le 27 Août 2026 à Maître Emmanuelle BAZIN CLAUZADE Copie délivré

    Lire la décision → Vérifier la source 6a97255d195da062e0bed17f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1