Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj13055 n° 26/05520
TJ 13055, 1 sept. 2026, RG 26/05520
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER N° RG 26/05520 - N° Portalis DBW3-W-B7K-72MN Copie exécutoire délivrée le 27 Août 2026 à Maître Paul GUILLET Copie certifiée conforme délivrée le 27 Août 2026 à Maître Emmanuelle BAZIN CLAUZADE Copie délivré
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ca other ca_lyon n° 26/05520
CA Lyon, 12 juill. 2026, RG 26/05520
N° RG 26/05520 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q7U6 Nom du ressortissant : [Q] [V] [V] C/ [K] DE LA HAUTE-SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 12 JUILLET 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Antoine-
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