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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 97/02620 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction tj16015 n° 97/02620

    TJ 16015, 19 mars 2026, RG 97/02620

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en Chambre du conseil, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Proroge jusqu’au 19 mars 2029 le délai avant l’expirat

    Lire la décision → Vérifier la source 69bc8ca3cdc6046d4743d9bc

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1