Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Lille n° 19/01905
TJ Lille, 4 févr. 2025, RG 19/01905
… transaction suite à faute grave, indemnité de préavis Il ressort de la lettre d'observations que suite au licenciement pour faute grave de M. [W] [V], le salarié a informé l'employeur de sa volonté de contester la nature du …
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 23/01801
TJ 30189, 10 avr. 2025, RG 23/01801
… 134-13, cette réparation n’est pas due en cas de faute grave. La faute grave est celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel. En outre …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 21/00184
TJ 13055, 28 mai 2025, RG 21/00184
… Elle fait valoir que dès lors qu'elle n'a jamais reconnu l'absence de faute grave, aucune indemnité de préavis n'était due par elle et que le salarié ayant renoncé à contester le motif de faute grave, il …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/11518
TJ 75056, 17 juin 2025, RG 22/11518
… En premier lieu, la société soutient que la rupture des relations contractuelles est la conséquence de la faute grave commise par Madame [K] en rappelant que la faute grave est définie par la jurisprudence comme celle portant atteinte à la …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 19/02065
TJ Lille, 4 févr. 2025, RG 19/02065
… transaction suite à faute grave, indemnité de préavis Il ressort de la lettre d'observations que suite à des licenciements pour faute grave par la société [5], des transactions ont été conclues avec les salariés qui indiquaient souhaiter contester la …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 19/02008
TJ Lille, 4 févr. 2025, RG 19/02008
… transaction suite à faute grave, indemnité de préavis Il ressort de la lettre d'observations que suite à des licenciements pour faute grave par la société [12] Bâtiment, des transactions ont été conclues avec les salariés qui indiquaient souhaiter contester …
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 17/01978
TJ Marseille, 27 juin 2024, RG 17/01978
… Indemnités transactionnelles - Licenciement pour faute grave - 7875€ En application des anciens articles L.122-8 et L.122-9 du Code du travail, applicables au présent litige devenus articles L.1234-5 et L.1234-9, le licenciement pour faute …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 23/09780
TJ 92050, 17 mars 2025, RG 23/09780
… La faute grave s’apprécie in concreto c’est à dire en fonction des circonstances, du contexte propre à l’entreprise, de l’ancienneté du salarié, de l’absence ou non d’antécédents disciplinaires ect. Le salarié licencié pour faute …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Lille n° 19/02064
TJ Lille, 4 févr. 2025, RG 19/02064
… transaction suite à faute grave, indemnité de préavis Il ressort de la lettre d'observations que suite à des licenciements pour faute grave par la société [4], des transactions ont été conclues avec les salariés qui indiquaient souhaiter contester la …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Lyon n° 17/00880
TJ Lyon, 24 janv. 2025, RG 17/00880
… Monsieur [Y], licencié pour faute grave par courrier du 19 novembre 2014 et pour lequel une transaction a été conclue en date du 28 novembre 2014 ; Monsieur [U], licencié pour faute grave par courrier du 22 octobre 2014 et pour …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Lyon n° 18/01151
TJ Lyon, 19 févr. 2024, RG 18/01151
… faute grave En l'espèce, les inspecteurs du recouvrement ont constaté sur la période contrôlée que la société [3] avait conclu des accords transactionnels avec 17 salariés licenciés pour faute grave. Pour chacun des salariés concernés, l'URSSAF a procédé …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 21/00293
TJ 69123, 27 janv. 2026, RG 21/00293
… transaction suite à licenciement pour faute grave » Aux termes de la lettre d’observations, les inspecteurs du recouvrement ont constaté que suite au licenciement pour faute grave de deux salariées employées au sein de l’établissement de [Localité 11] - Madame …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Lyon n° 17/03105
TJ Lyon, 2 mai 2024, RG 17/03105
… Il convient de relever que la société n’a donc pas expressément repris la notion de faute grave, de sorte qu’un doute subsiste quant au fait qu’elle entendait maintenir la notion de faute grave privative de tout droit …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 18/04221
TJ Marseille, 4 sept. 2024, RG 18/04221
… Sur le chef de redressement relatif aux indemnités de rupture forcée en cas de transaction subséquente, que la signature d’une transaction à la suite d’un licenciement, emporte nécessairement pour l’employeur abandon de la notion de faute grave …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Marseille n° 18/02360
TJ Marseille, 9 avr. 2024, RG 18/02360
… Sur la transaction suite à licenciement pour faute grave En application des articles L.1234-5 et L.1234-9 du Code du travail, le licenciement pour faute grave prive le salarié du bénéfice de l'indemnité compensatrice de préavis …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 20/02230
TJ 13055, 25 mars 2025, RG 20/02230
… Sur le bien-fondé du chef de redressement n°5 relatif à la limite d’exonération de l’indemnité transactionnelle suite à licenciement pour faute grave En vertu des dispositions de l'article L.242-1 du code de la …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 23/06369
TJ 75056, 24 sept. 2025, RG 23/06369
… JUGEMENT Prononcé par mise à disposition Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Par lettre recommandée du 26 octobre 2015 reçue le 29 octobre 2015, M. [I] [R] a été licencié pour faute grave par son employeur. M. [I] [R …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Lille n° 19/02005
TJ Lille, 4 févr. 2025, RG 19/02005
… transaction suite à faute grave, indemnité de préavis Il ressort de la lettre d'observations que suite au licenciement de M. [T] [U] pour faute grave, la société [4] a conclu une transaction a été conclue avec le salarié à …
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj33063 n° 25/00254
TJ 33063, 5 mai 2025, RG 25/00254
… Elle soutient que le contrat signé le 17 février 2020 permet une résiliation du contrat d’exercice libéral en cas de faute grave et que la mise en demeure mentionnée à l’article 8 n’est pas une condition substantielle …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Lille n° 19/02006
TJ Lille, 4 févr. 2025, RG 19/02006
… transaction suite à faute grave, indemnité de préavis Il ressort de la lettre d'observations que suite à au licenciement pour faute grave de M. [J] [C], la société [4] a versé à celui-ci une indemnité transactionnelle de 40 …
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