Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
-
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 22/03131
TJ 13055, 24 sept. 2025, RG 22/03131
… Me menaçant d’une procédure disciplinaire pour faute grave. Ils m’ont assené de faits fautifs et profité de mon état de choc pour me faire signer des documents contraires à mes intérêts. En fin d’après-midi, tellement mal …
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/01057
TJ 95500, 5 mai 2026, RG 25/01057
… Par courrier du 04 février 2025, la SA SEQUENS a notifié à M. [Z] [A] son licenciement pour faute grave. Par acte de commissaire de justice du 24 octobre 2025 et du 27 octobre 2025, la SA SEQUENS a fait …
-
tj Pôle social - Ordonne une nouvelle expertise médicale tj56260 n° 24/00703
TJ 56260, 22 sept. 2025, RG 24/00703
… RAPPELLE que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 al 2 du code de procédure …
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bobigny n° 23/02894
TJ Bobigny, 5 avr. 2024, RG 23/02894
… La preuve de la faute grave est donc apportée et la résiliation judiciaire du bail est prononcée. Par suite , l’expulsion sera ordonnée dans les conditions précisées au dispositif à compter du 01-02-24 . L'occupation des locaux du …
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Marseille n° 22/10606
TJ Marseille, 9 avr. 2024, RG 22/10606
… Cette faute grave, exclusivement à l’origine de l’accident est de nture à exclure en totalité son droit à indemnsiation. Mme [I] sera nécessairement déboutée de l’ensemble de ses demandes. Mme [H] [I] supportera les dépens. PAR CES …
-
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56260 n° 24/00610
TJ 56260, 26 mai 2025, RG 24/00610
… A cette date, la société [10] est régulièrement représentée et indique que M. [P] a été licencié pour faute grave et qu'il a voulu se protéger et a donc déclaré un accident du travail. La société [10] soutient que …
-
tj MEE - incident tj75056 n° 20/02210
TJ 75056, 12 janv. 2026, RG 20/02210
… La société INFORAMA LTD qui conteste avoir commis une faute grave, a interjeté appel de cette décision devant la cour d’appel de Versailles. La dissolution de la société PS CONSULTING est intervenue à la suite de la transmission universelle …
-
tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74010 n° 25/00430
TJ 74010, 22 sept. 2025, RG 25/00430
… à une conciliation ; RAPPELONS que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du …
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 23/08444
TJ 75056, 3 avr. 2025, RG 23/08444
… M. [V] soutient que l'association Mambo Music a commis une faute grave en ne lui versant pas de royautés. En outre, elle aurait agi de mauvaise foi, et la convention du 1er avril 1999 comporterait des " clauses abusives et …
-
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 24/03533
TJ 44109, 20 mai 2025, RG 24/03533
… M. [V] [N] a été placé en arrêt de travail à compter du 7 octobre 2021et il a été licencié pour faute grave par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 9 juin 2023. Le solde de tout …
-
tj Renvoi à une autre audience tj56260 n° 24/00643
TJ 56260, 30 juin 2025, RG 24/00643
… RAPPELLE que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 al 2 du code de procédure …
-
tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Tribunal judiciaire de Paris n° 23/00673
TJ Paris, 1 oct. 2024, RG 23/00673
… Il a expliqué avoir fait l'objet d'un licenciement pour faute grave en septembre 2023. Il a expliqué l'absence de paiement des échéances courantes par ses mensualités de remboursement de crédit et par de grosses dépenses. Les autres …
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/10557
TJ 75056, 12 juin 2026, RG 25/10557
… Dès lors, il ne sera pas fait droit à la demande de résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs de M. [P] [X] [H] et M. [U] [M] [R] pour faute grave. - Sur la demande subsidiaire relative à l'acquisition …
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Lille n° 23/01071
TJ Lille, 16 janv. 2024, RG 23/01071
… dirigeante de la société entre le 1er septembre 2012 et le 04 avril 2023, date de son licenciement pour faute grave du fait de son opposition systématique aux instructions et un refus d’exécuter les ordres. [W] [M], qui se …
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/54060
TJ 75056, 2 oct. 2025, RG 25/54060
… assemblée générale ordinaire, à l’effet de délibérer selon l’ordre du jour suivant : * la révocation du gérant pour faute grave, * la désignation du nouveau gérant de la société. A l’audience, Madame [O] réitère les termes de son acte …
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/04083
TJ 31555, 7 avr. 2026, RG 25/04083
… Tout comportement constitutif d'une violence et/ou d'une voie de fait sera considérée comme une faute grave justifiant la résiliation du contrat de résidence. " Il apparaît ainsi que le contrat de résidence, comme le règlement intérieur, prévoient que …
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 24/04400
TJ 06088, 3 juill. 2025, RG 24/04400
… Il en résulte que l'entreprise BC ELAGAGE a commis une faute grave à ce titre dès lors qu'elle aurait dû vérifier le bon fonctionnement de l'arrosage et indiquer le dysfonctionnement au Syndicat des copropriétaires LE CELINA. En …
-
tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj95500 n° 24/00269
TJ 95500, 17 mars 2025, RG 24/00269
… M. [N] a expliqué avoir été licencié pour faute grave à la suite de plusieurs absences injustifiées. Il perçoit des revenus de 1200 euros. L’un des enfants vit chez lui et est étudiant l’autre vit plutôt chez sa …
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/07575
TJ 93008, 17 nov. 2025, RG 25/07575
… courrier à leurs noms; Attendu qu’il est ainsi prouvée la sous-location et le bail est résilié pour faute grave du locataire au 30-11-24 , date du décompte locatif joint à l’assignation , date à laquelle le solde …
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00348
TJ Bordeaux, 19 déc. 2024, RG 24/00348
… L'article 4 «Résiliation de la mission» des conditions générales annexées à la lettre de mission du 22 juin 2021 énonce qu’«en cas de résiliation au cours d'un exercice comptable, et sauf faute grave imputable à l'expert …
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles