Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 23/00658
TJ 34172, 30 sept. 2025, RG 23/00658
… Par exploit introductif d’instance en date du 8 février 2023, l’association les Lieux du Lien a fait assigner Monsieur [B] [Y] sur le fondement de la garantie des vices cachés et sollicite sa condamnation au paiement de la …
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tj Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture tj24037 n° 23/00234
TJ 24037, 8 juill. 2025, RG 23/00234
… Aux termes de leurs dernières conclusions, Monsieur [K] [F] et Monsieur [X] [D] ont notamment sollicité du présent tribunal qu'il : - constate la prescription de l’action fondée sur la garantie de vices cachés, - déboute la SCI LE MURMURE DES …
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj29232 n° 25/00830
TJ 29232, 3 mars 2026, RG 25/00830
… L'article 1643 du code civil précise que le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus. Pour prospérer, l'action sur le fondement de la garantie des vices cachés nécessite que soit …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 23/02186
TJ 95500, 16 avr. 2026, RG 23/02186
… Sur la garantie des vices cachés Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/00451
TJ 31555, 22 mai 2025, RG 25/00451
… Il ressort de ces éléments que le vendeur est M. [Z] [P], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne METRONOMES DISTRIBUTION, et l'action en garantie des vices cachés est recevable à son encontre. * Sur l'existence de vices cachés : Aux …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 23/03806
TJ 92050, 26 mars 2026, RG 23/03806
… C’est dans ce contexte que, par acte judiciaire du 24 avril 2023, M., [C] a fait assigner M., [H] et Mme, [O] devant la présente juridiction, sur le fondement de la garantie des vices cachés, en restitution partielle du …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj61001 n° 24/01485
TJ 61001, 19 nov. 2025, RG 24/01485
… Tout en invoquant la garantie des vices cachés, Monsieur [H] [D] soutient également que le défaut qu’il invoque n’est pas un vice rédhibitoire. Monsieur [H] [D] s’oppose à l’ensemble des demandes présentées par Madame [R] [V …
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj50147 n° 25/00105
TJ 50147, 10 avr. 2026, RG 25/00105
… Condamner Madame [W] aux dépens de l'instance en application de l'article 696 du code de procédure civile. " La SARL AUTO START conteste l'existence de vices cachés, arguant que les défauts étaient, pour certains, apparents, puisque mentionnés au …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 24/02837
TJ 34032, 2 févr. 2026, RG 24/02837
… Dans ces conditions, il est démontré l’existence de vices cachés de la chose vendue. Madame [X] [H], venderesse, sera donc tenu à garantir les vices cachés affectant le véhicule litigieux. Aux termes de l’article 1644 du Code civil …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj14118 n° 22/02027
TJ 14118, 30 juill. 2025, RG 22/02027
… Des vices apparents ;Des vices cachés ;S’agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s’applique pas :Si le vendeur a la qualité de professionnel de l’immobilier ou de la construction, sauf si …
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj33063 n° 26/00190
TJ 33063, 22 juin 2026, RG 26/00190
… Pour échapper à la prescription biennale de la l’action en garantie des vices cachés Madame [I] considère que la reconnaissance de responsabilité par Madame [B] vaut interruption de prescription . Or, le courriel de Madame [B] du 3 février 2024 …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35288 n° 21/01131
TJ 35288, 1 déc. 2025, RG 21/01131
… En réponse aux demandes de Madame [J] au titre de l’infiltration d’eau dans le salon par les ouvrages de couverture, Monsieur [W] fait valoir que l’acte de vente prévoit une clause d’exonération des vices cachés, qu …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj33243 n° 24/00736
TJ 33243, 11 sept. 2025, RG 24/00736
… 2°) SUR LA GARANTIE DES VICES CACHÉS Sur le cadre juridique Les parties ont convenu dans l’acte de vente (pages 17 et 18) que le vendeur serait en principe exonéré de la garantie des vices cachés. Si cette clause …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj28085 n° 24/02508
TJ 28085, 1 juill. 2025, RG 24/02508
… Ils déposent leurs écritures aux termes desquelles ils sollicitent de voir M. [N] déclaré irrecevable en sa demande de dommages et intérêts fondée sur la garantie des vices cachés compte tenu de la clause exonératoire de responsabilité insérée à l …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj86194 n° 25/01992
TJ 86194, 7 juill. 2026, RG 25/01992
… MOTIFS DU JUGEMENT Sur les demandes principales de Mme [H] [V] contre la SAS BM MULTI SERVICES et son liquidateur judiciaire au titre de la garantie des vices cachés. L'article 1641 du code civil dispose que : « Le vendeur est …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj45234 n° 24/06105
TJ 45234, 21 mars 2025, RG 24/06105
… La recevoir en son assignation et la déclarer bien fondée ;Prononcer la résolution de la vente eu égard aux vices cachés rendant le véhicule impropre à sa destination ;Condamner Monsieur [B] à lui payer :2.100 euros TTC au titre …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 25/00110
TJ 83137, 10 nov. 2025, RG 25/00110
… SUR LA GARANTIE DES VICES CACHES Les acheteurs fondent leur demande sur la garantie légale des vices cachés. Au terme de l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie, à raison des défauts cachés de …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83050 n° 23/04449
TJ 83050, 16 oct. 2025, RG 23/04449
… Par conclusions d’incident du 2 septembre 2024, Mme [U] [C] a soulevé une fin de non-recevoir indiquant que l’action de Mme [R] fondée sur la garantie des vices cachés était irrecevable. Elle a également demandé que la …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/05532
TJ Versailles, 3 mai 2024, RG 22/05532
… Monsieur [E] [H] fait valoir que la structure du bien, les fissures et l'humidité en résultant constituent des vices cachés rendant le bien impropre à sa destination ; que le vice était invisible pour un acquéreur profane et indétectable pour …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj34032 n° 24/00541
TJ 34032, 16 oct. 2025, RG 24/00541
… Sur la garantie légale des vices cachés Aux termes de l’article 1641 et 1642 du code civil le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l …
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