Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
-
tj Expertise tj14118 n° 25/03644
TJ 14118, 13 mars 2026, RG 25/03644
… de procédure civile ; RAPPELLE que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du …
-
tj Renvoi à une autre audience tj97411 n° 24/00008
TJ 97411, 17 juin 2025, RG 24/00008
… exprimant leur accord, RAPPELLE que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application des dispositions de l'article 235 al2 …
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 23/01310
TJ 31555, 13 mai 2025, RG 23/01310
… Le 25 mai 2023, madame [M] a été licenciée pour faute grave en raison de ses absences injustifiées. La Commission médicale de recours amiable a confirmé au cours de sa séance du 19 septembre 2023 la décision du médecin conseil …
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 23/08476
TJ 75056, 11 juin 2026, RG 23/08476
… Sur la responsabilité de M. [B] La société SPE soutient que M. [B] agent général d'assureur a commis une faute grave et un manquement à son devoir de conseil, engageant sa responsabilité à son endroit, à raison du défaut …
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 25/00355
TJ 34032, 17 oct. 2025, RG 25/00355
… Faute de réaction de sa part, l’établissement financier résolution judiciaire pour faute grave du débiteur du prêt n° [Numéro identifiant 5] au 2 juillet 2025, date de l’acte introductif d’instance, valant mise en demeure. Il sera fait …
-
tj Pôle social - Ordonne une nouvelle expertise médicale tj56260 n° 25/00267
TJ 56260, 29 déc. 2025, RG 25/00267
… RAPPELLE que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 al 2 du code de procédure …
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 24/01174
TJ 76540, 16 oct. 2025, RG 24/01174
… été également destinataire, et par laquelle il explique avoir été licencié à la suite de son accident pour une faute grave, mais précise que son ancien employeur a accepté une conciliation devant le conseil des prud’hommes car la seule …
-
tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74010 n° 25/00637
TJ 74010, 2 févr. 2026, RG 25/00637
… à une conciliation ; RAPPELONS que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du …
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 24/04308
TJ 31555, 10 févr. 2026, RG 24/04308
… Ces faits, pour lesquels il n’est pas rapporté la preuve que le locataire ait agi sous la menace ou la contrainte sont constitutifs d’une faute grave en ce qu’ils portent atteinte à la tranquillité publique et à …
-
tj Pôle social - Ordonne une nouvelle expertise médicale tj56260 n° 25/00178
TJ 56260, 13 oct. 2025, RG 25/00178
… RAPPELLE que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 al 2 du code de procédure …
-
tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74010 n° 25/00640
TJ 74010, 2 févr. 2026, RG 25/00640
… à une conciliation ; RAPPELONS que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du …
-
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj31555 n° 26/00019
TJ 31555, 10 juill. 2026, RG 26/00019
… Elle avait été licenciée pour faute grave. Elle avait reconnu les faits et a été condamnée en audience de reconnaissance de culpabilité le 6 janvier 2025, avec une condamnation de rembourser les préjudices financier et moral de son employeur. Cette …
-
tj Expertise tj97411 n° 24/00005
TJ 97411, 28 mars 2025, RG 24/00005
… exprimant leur accord, RAPPELLE que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application des dispositions de l'article 235 al2 …
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00516
TJ Versailles, 27 août 2024, RG 24/00516
… Il a été licencié pour faute grave le 3 avril 2020. Il a saisi le Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt, qui par jugement définitif du 27 avril 2023, a dit le licenciement de Monsieur [N] [I] sans cause …
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj21231 n° 25/00307
TJ 21231, 24 sept. 2025, RG 25/00307
… a notifié à la société Sushi [Localité 5] 21 le 25 avril 2025 la résiliation immédiate du contrat pour faute grave, en application de l’article 4 du contrat ; que cette dernière s’est maintenue sur les lieux, ce qui …
-
tj Expertise tj97411 n° 24/00004
TJ 97411, 28 mars 2025, RG 24/00004
… exprimant leur accord, RAPPELLE que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application des dispositions de l'article 235 al2 …
-
tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74010 n° 25/00293
TJ 74010, 4 août 2025, RG 25/00293
… à une conciliation ; RAPPELONS que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du …
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/02866
TJ 13055, 5 févr. 2026, RG 25/02866
… L'article 8 des conditions générales prévoit qu'en cas de résiliation en dehors de la durée de préavis et sauf faute grave de l'expert-comptable, le client devra verser à ce dernier les honoraires dus pour le travail …
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00606
TJ Nantes, 21 nov. 2024, RG 24/00606
… à sa connaissance par internet et approuvées à la signature, la demanderesse s'est chargée seule du montage, - aucune faute grave ne lui étant précisément reprochée, alors que la cliente n'a pas payé des factures, elle ne peut être …
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj38185 n° 26/00455
TJ 38185, 7 mai 2026, RG 26/00455
… Il y a donc lieu de débouter la Société d’Habitation des Alpes – PLURALIS de sa demande de voir résilier le bail du 28 mars 2001 pour faute grave de Madame [O] [J] du fait de la non-occupation des …
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles