Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74010 n° 25/00723
TJ 74010, 26 janv. 2026, RG 25/00723
… à une conciliation ; RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235 alinéa 2 du …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74010 n° 25/00398
TJ 74010, 13 oct. 2025, RG 25/00398
… à une conciliation ; RAPPELONS que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 22/03239
TJ 97411, 25 mars 2025, RG 22/03239
… Suivant lettres recommandées avec avis de réception du 26 mars 2019, Madame [I] se voyait notifier, d’une part, un licenciement de son emploi salarié au sein de l’association NOTRE DAME DES ENFANTS pour faute grave, d’autre part …
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tj Pôle social - Ordonne une nouvelle expertise médicale tj56260 n° 25/00039
TJ 56260, 30 juin 2025, RG 25/00039
… RAPPELLE que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 al 2 du code de procédure …
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj01053 n° 25/00294
TJ 01053, 9 déc. 2025, RG 25/00294
… Le 7 novembre 2024, la société [Adresse 5] a été contrainte de convoquer M. [G] à un entretien préalable dans le cadre d’une procédure de licenciement pour faute grave. Les parties ont conclu un accord transactionnel le 2 décembre …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 21/11353
TJ 13055, 13 nov. 2025, RG 21/11353
… Le contrat signé entre les parties stipule en page 5, dans le paragraphe « 3- Durée de la mission » : « en cas de résiliation en cours d'année, et sauf faute grave imputable au cabinet, le client reste redevable des honoraires convenus …
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 24/06291
TJ 93008, 23 juin 2025, RG 24/06291
… La preuve de la faute grave est donc apportée et la résiliation judiciaire du bail est prononcée au 11-07-23. Par suite , l’expulsion sera ordonnée dans les conditions précisées au dispositif de la présente décision . L'occupation des …
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj24322 n° 24/01811
TJ 24322, 30 juin 2026, RG 24/01811
… Au soutien de ses prétentions, [I] [G], se fondant sur les articles 1217 et suivants du code civil, soutient qu’outre le défaut d’accomplissement par [J] [E] de sa mission dans des délais convenables, il a commis une faute …
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tj Expertise tj92050 n° 22/07319
TJ 92050, 21 mars 2025, RG 22/07319
… Par courrier du 7 décembre 2020, la société ALLIANZ IARD, ès qualités d'assureur de la société SPL [Localité 16], a refusé la prise en charge du sinistre en invoquant une faute grave de la victime. Par courrier du 26 …
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/02186
TJ 75056, 15 oct. 2025, RG 22/02186
… le champ » ; - elle a fait l’objet d’une mise à pied immédiate injustifiée, normalement réservée aux licenciements pour faute grave ; - elle s’est effondrée ; - il y a plusieurs témoins ; - elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle le 1er décembre …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 22/03240
TJ 97411, 25 mars 2025, RG 22/03240
… Suivant lettres recommandées avec avis de réception du 26 mars 2019, Madame [R] se voyait notifier, d’une part, un licenciement de son emploi salarié au sein de l’association NOTRE DAME DES ENFANTS pour faute grave, d’autre part …
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tj Pôle social - Ordonne une nouvelle expertise médicale tj56260 n° 25/00213
TJ 56260, 29 juin 2026, RG 25/00213
… RAPPELLE que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 al 2 du code de procédure …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj81065 n° 25/01302
TJ 81065, 22 janv. 2026, RG 25/01302
… Il soutient que l’absence de réaction, le maintien d’un climat délétère, ainsi que la désorganisation durable du service anesthésique concourent à caractériser une telle faute grave. Il estime que l'absence de sanction de la part de l …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 26/00413
TJ 26362, 1 juill. 2026, RG 26/00413
… RAPPELONS que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du Code de procédure …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Rennes n° 23/00880
TJ Rennes, 15 mars 2024, RG 23/00880
… produire des dires; RAPPELONS que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du …
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tj Pôle social - Ordonne une nouvelle expertise médicale tj56260 n° 24/00289
TJ 56260, 14 avr. 2025, RG 24/00289
… Rappelle que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 al 2 du code de procédure …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 23/07711
TJ Paris, 22 mai 2024, RG 23/07711
… Entre temps, le 28 avril 2010, la société Solving France avait notifié au salarié son licenciement pour faute grave. Le 5 août 2011, Monsieur [V] [J] a interjeté appel du jugement devant la cour d’appel de Paris. Par ordonnance …
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tj Pôle social - Ordonne une nouvelle expertise médicale tj56260 n° 25/00322
TJ 56260, 29 déc. 2025, RG 25/00322
… RAPPELLE que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 al 2 du code de procédure …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 24/09336
TJ 93008, 24 avr. 2025, RG 24/09336
… Par ailleurs, le licenciement de Monsieur [E] [B] pour faute grave et non pour faute lourde ne paraît pas de nature à limiter le droit à réparation de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile de France (voir notamment …
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj64445 n° 25/00228
TJ 64445, 23 avr. 2026, RG 25/00228
… Dès lors, Monsieur [L] conclue que Monsieur [T] a commis une faute grave, détachable de ses fonctions de gérant, susceptible d’engager sa responsabilité. En conséquence, Monsieur [L] se prévaut d’un préjudice matériel constitué par la somme d’argent …
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