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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj39300 n° 25/00051
TJ 39300, 26 juin 2026, RG 25/00051
… 50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité PARTIES EN CAUSE : Madame [U] [K] [O] née le 11 Décembre 1993 à [Localité 2] (01) [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître [N …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Nîmes n° 23/00355
TJ Nîmes, 20 sept. 2024, RG 23/00355
… Nous estimons que la responsabilité civile de Monsieur [O] et Madame [X] est engagée dans cette affaire sur un plan contractuel, au titre de la garantie légale des vices cachés ». Attendu que les défendeurs versent également un rapport du technicien …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 23/01337
TJ Saint-Denis de La Réunion, 27 août 2024, RG 23/01337
… des vices apparents,des vices cachés. S’agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s’applique pas : si le VENDEUR a la qualité de professionnel de l’immobilier ou de la construction, ou s …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj86194 n° 24/00320
TJ 86194, 4 avr. 2025, RG 24/00320
… Les vices résultant d'une usure normale ne peuvent donner lieu à la garantie du vendeur au titre des vices cachés. En conséquence, Madame [V] [U] sera déboutée de sa demande au titre de la garantie des vices cachés. Sur …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj14118 n° 22/00653
TJ 14118, 27 août 2026, RG 22/00653
… 2) Sur la garantie des vices cachés Il reste à examiner si Mmes [I] peuvent également prétendre, sur le fondement subsidiaire de la garantie des vices cachés, à une indemnisation au titre des désordres distincts liés à la structure du …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj38544 n° 24/00801
TJ 38544, 8 janv. 2026, RG 24/00801
… MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes fondées sur l’existence de vices cachés Les époux [G] fondent leurs demandes sur les articles 1641 et suivants du code civil relatifs à l’action en garantie des vices cachés. L'article …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Tours n° 21/02013
TJ Tours, 12 nov. 2024, RG 21/02013
… Subsidiairement, Constater que la garantie des vices cachés ne peut être mise en œuvre. -Débouter Monsieur et Madame [E] et [L] [X] de l’ensemble de leurs demandes fins et conclusions. -Condamner Monsieur et Madame [E] et [L] [X] aux …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj68224 n° 24/00367
TJ 68224, 19 mai 2026, RG 24/00367
… Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Le Tribunal composé de Ziad EL IDRISSI, Premier Vice-Président au Tribunal de céans, statuant à Juge unique, et de Thomas SINT, Greffier présent lors …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj14366 n° 23/00986
TJ 14366, 2 juin 2026, RG 23/00986
… MOTIFS DE LA DECISION Sur la garantie des vices cachés *Sur le principe de la garantie des vices cachés Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les …
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj40192 n° 25/01088
TJ 40192, 30 juin 2026, RG 25/01088
… A TITRE PRINCIPAL dire que le véhicule de marque MERCEDES modèle classe B immatriculé [Immatriculation 1] acheté par Mme [B] [N] auprès de Mme [X] [Z] [P] est affecté d'un vice caché relevant de la garantie des vices cachés …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/04449
TJ 83050, 18 mars 2026, RG 25/04449
… Vu les articles 1641, 1643 et 1644 du Code Civil CONSTATER l’existence de vices cachés ; EN CONSÉQUENCE, - PRONONCER la résiliation du contrat de vente du véhicule d’occasion SEAT ALTEA immatriculé, [Immatriculation 1] ; - CONDAMNER la SAS AUTO LUXE au …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83050 n° 23/07310
TJ 83050, 2 oct. 2025, RG 23/07310
… MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes principales et subsidiaires Sur la garantie des vices cachés Aux termes de l'article 1641 du code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose …
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj38053 n° 24/01115
TJ 38053, 9 juill. 2026, RG 24/01115
… Sur incident soulevé par Monsieur [R] d’une part et Madame [F] d’autre part, tiré de l’acquisition de la prescription tant pour l’action fondée sur les vices cachés que pour celle fondée sur la garantie décennale, le …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj53130 n° 25/00439
TJ 53130, 12 mars 2026, RG 25/00439
… Par requête en date du 13 août 2025, Monsieur [R] [Y] a saisi le Tribunal Judiciaire de Laval pour annulation de la vente et restitution du prix d’achat de 600 euros, aux motifs que le véhicule comportait des vices …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj14366 n° 24/00570
TJ 14366, 7 avr. 2026, RG 24/00570
… MOTIFS DE LA DECISION Sur la garantie des vices cachés *Sur le principe de la garantie des vices cachés Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les …
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 23/02348
TJ 67482, 7 avr. 2026, RG 23/02348
… Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité DÉBATS : A l'audience publique du 3 février 2026 à l’issue de laquelle le président, Jean-Baptiste SAUTY, vice-président, statuant en formation de …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 23/02298
TJ 06069, 28 juill. 2025, RG 23/02298
… Suivant exploit du 30 juillet 2021, Monsieur et Madame [D] ont saisi le juge des référés qui par ordonnance du 17 mars 2022, a ordonné une expertise judiciaire afin de déterminer si le navire est affecté de vices cachés. L …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj11069 n° 22/01315
TJ 11069, 17 mars 2026, RG 22/01315
… et Mme, [N] demandent, à titre principal sur le fondement de la garantie des vices cachés, à titre subsidiaire sur le fondement du dol, de : Condamner solidairement Madame, [G], [D] veuve, [C], Madame, [W], [C], Madame, [X], [C] et Madame …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59606 n° 25/01276
TJ 59606, 4 juin 2026, RG 25/01276
… L’expert amiable conclut à la présence de vices cachés. Par acte de commissaire de justice en date du 16 avril 2025, Madame [K] [Q] a assigné la SASU K&M GOLDEN [Localité 2] devant le tribunal judiciaire de VALENCIENNES …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj25056 n° 23/01357
TJ 25056, 9 sept. 2025, RG 23/01357
… La demande de M. [T] de restitution du prix sur le fondement des vices cachés est donc rejetée. La demande indemnitaire fondée sur l'existence de vices cachés antérieurs à la vente est par conséquent rejetée également. Ainsi, les moyens …
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