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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj78646 n° 24/00247
TJ 78646, 5 juin 2026, RG 24/00247
… Par acte de commissaire de justice délivré le 28 décembre 2023, Monsieur [B] a fait assigner la société LE GALION devant la présente juridiction aux fins de voir constater l'existence de vices cachés et l'indemnisation de ses préjudices …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 24/04152
TJ 75056, 25 juill. 2025, RG 24/04152
… Il résulte d'une jurisprudence constante que la garantie des vices cachés constitue l'unique fondement de l'action exercée pour défaut de la chose vendue la rendant impropre à sa destination normale. En l'espèce, Monsieur [V] [Z] se …
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj64445 n° 22/02155
TJ 64445, 14 avr. 2026, RG 22/02155
… L’expert amiable a constaté une dégradation interne du pont avant et estimé engagée la responsabilité du vendeur au titre de la garantie des vices cachés. Par acte d'huissier du 5 décembre 2022, M. [R] a assigné la société …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 20/04876
TJ 69123, 8 avr. 2025, RG 20/04876
… des vices apparents, des vices cachés. S’agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s’applique pas : si le VENDEUR a la qualité de professionnel de l’immobilier ou de la construction, ou s …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 23/11206
TJ 75056, 28 oct. 2025, RG 23/11206
… Elle soutient, au visa des articles 1602, 1603 et 1641 du code civil que la SAS PROVENCE 48 est tenue de la garantie des vices cachés en raison de la présence d’insectes xylophages à l’origine de désordres et …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/01392
TJ 31555, 7 août 2025, RG 25/01392
… Sur la responsabilité du vendeur au titre de la garantie légale des vices cachés Il résulte de l’article 1641 du Code civil que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74281 n° 24/01062
TJ 74281, 7 juill. 2025, RG 24/01062
… 2) S'agissant la responsabilité d'[R] [M] au titre des vices cachés Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13001 n° 21/00633
TJ 13001, 27 nov. 2025, RG 21/00633
… Des vices apparents, Des vices cachés. S’agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s’applique pas : Si le VENDEUR a la qualité de professionnel de l’immobilier ou de la construction, ou s …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj87085 n° 25/00971
TJ 87085, 26 févr. 2026, RG 25/00971
… A l’audience, il ne conteste pas les conclusions de l’expert mais se dit non professionnel et conteste avoir eu connaissance des vices cachés. Cependant, le vendeur même non professionnel est tenu de la garantie des vices cachés. Il …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj41018 n° 24/02894
TJ 41018, 23 avr. 2026, RG 24/02894
… action en garantie des vices cachés L'article 1641 du Code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj21231 n° 25/00122
TJ 21231, 10 sept. 2025, RG 25/00122
… M. [G] fait valoir qu’une action au fond est manifestement vouée à l’échec ; l’acte notarié comportait comme habituellement une clause de non garantie des vices cachés ; M. [G] n’avait jamais eu connaissance d’infiltrations d’eau …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/04052
TJ Versailles, 26 janv. 2024, RG 22/04052
… Il ajoute que le choix d’invoquer la garantie des vices cachés à titre principal ne le prive pas de la possibilité d’invoquer, à titre subsidiaire, la garantie de conformité. Pour répondre aux défendeurs qui invoquent une mauvaise utilisation …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 19/02025
TJ Strasbourg, 14 oct. 2024, RG 19/02025
… Souhaitant obtenir la nullité de la vente du 26 avril 2018 en raison du dol dont il estime avoir été victime, subsidiairement la résolution de cette vente en raison de vices cachés et invoquant plus subsidiairement encore, un manquement à …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/01867
TJ 59350, 9 avr. 2026, RG 24/01867
… Suivant exploit délivré le 31 janvier 2024, M. [H] [I] a fait assigner M. [U] [E] devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins d'obtenir indemnisation à titre principal sur le fondement de la garantie des vices cachés et …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Nice n° 22/00349
TJ Nice, 29 oct. 2024, RG 22/00349
… Il rappelle que la mise en œuvre de la garantie des vices cachés de l’article 1641 du code civil suppose la réunion de trois conditions cumulatives : un défaut caché et antérieur à la vente rendant le bien inutilisable ou …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 23/05611
TJ 62160, 8 juill. 2025, RG 23/05611
… Par acte en date du 21 septembre 2023, M. [P] [X] a fait assigner les époux [D] devant le tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer, afin de voir ordonner l’inopposabilité de la clause exonératoire de vices cachés contenue au …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj78646 n° 23/01079
TJ 78646, 12 mai 2025, RG 23/01079
… MOTIFS DE LA DECISION Sur la garantie des vices cachés La SCI LES POMMIERS invoque l’existence de vices cachés affectant l'immeuble, constitués par les causes d'insalubrité relevées par les arrêtés de l'ARS, à savoir l'absence …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 23/10222
TJ 13055, 22 sept. 2025, RG 23/10222
… Seuls les bouchons et ruptures de canalisations révélés par des investigations caméra peuvent constituer des vices cachés. L'article 1643 du Code Civil prévoit : Il est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, à …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 22/02882
TJ 83050, 16 juin 2026, RG 22/02882
… M. [N] [Y], expert judiciaire a rendu son rapport en date du 3 mai 2021. *** Par acte d’huissier du 24 mars 2022, [B] [D] a assigné [V] [W] devant le tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN en garantie des vices cachés …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj08105 n° 23/01682
TJ 08105, 4 juill. 2025, RG 23/01682
… Les époux [X] soutiennent qu’aucune garantie des vices cachés n’est due dès lors qu’une clause d’exclusion de la garantie des vices cachés a été stipulée au contrat de vente et que leur mauvaise foi, qui seule …
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