Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 24/04019
TJ 69123, 14 oct. 2025, RG 24/04019
… 28/01/2025 EXPOSE DU LITIGE Monsieur [T] [G], embauché en qualité de responsable de secteur par la société DRICKX en contrat à durée indéterminée du 3 janvier 2007, s’est vu notifier son licenciement pour faute grave par courrier …
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67437 n° 25/00292
TJ 67437, 7 avr. 2026, RG 25/00292
… Ayant bénéficié d’une indemnité compensatrice de préavis suite à la requalification de son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse, [2] a procédé au recalcul du droit aux allocations de chômage et a notifié à …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 23/09938
TJ Paris, 4 avr. 2024, RG 23/09938
… du commandement de payer. [Localité 3] HABITAT – OPH fait valoir que le défaut de paiement des loyers constitue une faute grave justifiant la résiliation du bail sur le fondement de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 …
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tj Pôle social - Ordonne une nouvelle expertise médicale tj56260 n° 26/00100
TJ 56260, 3 août 2026, RG 26/00100
… RAPPELLE que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 al 2 du code de procédure …
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tj Pôle social - Ordonne une nouvelle expertise médicale tj56260 n° 24/00568
TJ 56260, 6 oct. 2025, RG 24/00568
… RAPPELLE que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 al 2 du code de procédure …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 22/05721
TJ 77288, 12 mai 2026, RG 22/05721
… La SCI Cabri allègue aussi que par lettre recommandée en date du 30 septembre 2019, elle a résilié le contrat pour faute grave du locataire, sa mise en demeure du 6 mai 2019 étant restée sans effet. Elle ajoute que …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 26/00137
TJ 26362, 1 avr. 2026, RG 26/00137
… RAPPELONS que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du Code de procédure …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 26/00184
TJ 26362, 15 avr. 2026, RG 26/00184
… RAPPELONS que les délais fixés à l'experte sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du Code de procédure …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83050 n° 25/09619
TJ 83050, 25 mars 2026, RG 25/09619
… LE CAMION DU BOUCHER exploite une activité agricole en violation manifeste des règles d’urbanisme applicables à la zone agricole concernée ; Juger que Madame, [T], [G] veuve, [B] n’a commis aucune faute grave ni aucune voie de fait ; Juger …
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tj Expertise Tribunal judiciaire de Lyon n° 21/03910
TJ Lyon, 28 mai 2024, RG 21/03910
… de procédure civile ; RAPPELONS que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du …
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tj Pôle social - Ordonne une nouvelle expertise médicale tj56260 n° 25/00595
TJ 56260, 3 août 2026, RG 25/00595
… RAPPELLE que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 al 2 du code de procédure …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00047
TJ Versailles, 31 déc. 2024, RG 24/00047
… à celui-ci, avec le bénéfice de l'exécution provisoire : - de prononcer la résiliation du bail d habitation pour faute grave aux torts exclusifs de monsieur [N] [C] qui a sous loué les lieux litigieux ; - d'autoriser à faire procéder …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/00142
TJ Meaux, 30 mai 2024, RG 24/00142
… Il allègue également que la responsabilité personnelle de M. [U] [W] est engagée en ce que celui-ci a commis une faute grave, détachable de ses fonctions de président de la Sas Shopcar en vendant un véhicule sans homologation et …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 25/00814
TJ 26362, 24 déc. 2025, RG 25/00814
… RAPPELONS que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du Code de procédure …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74010 n° 25/00122
TJ 74010, 4 août 2025, RG 25/00122
… à une conciliation ; RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235 alinéa 2 du …
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 24/11000
TJ 93008, 28 avr. 2025, RG 24/11000
… La preuve de la faute grave est donc apportée et la résiliation judiciaire du bail est prononcée au jour du jugement . Par suite , l’expulsion sera ordonnée dans les conditions précisées au dispositif de la présente décision . Sur la demande …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74010 n° 25/00409
TJ 74010, 1 déc. 2025, RG 25/00409
… à une conciliation ; RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235 alinéa 2 du …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/02473
TJ 93008, 16 juin 2026, RG 24/02473
… ln fine, elle a été licenciée pour faute grave » ; - Mme [H] [D] :« lorsque Mme [F] [Q] a terminé son exposé, elle a dit : « alors ça fait quoi de savoir que vous avez fait tant de mal à ces personnes ! ». Ces …
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tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj78646 n° 26/00047
TJ 78646, 18 juin 2026, RG 26/00047
… Elle précise que ces détournements de fonds ont débuté dès l'arrivée du débiteur au sein de l’entreprise et ont abouti à son licenciement pour faute grave. Elle ajoute qu'un protocole d'accord avait été signé pour organiser …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 26/00202
TJ 26362, 29 avr. 2026, RG 26/00202
… RAPPELONS que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du Code de procédure …
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