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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44184 n° 23/01089
TJ 44184, 16 oct. 2025, RG 23/01089
… A titre infiniment subsidiaire, ils s’estiment fondés à rechercher leur responsabilité sur le fondement de la garantie légale des vices cachés, étant rappelé que le vendeur constructeur ne peut valablement invoquer la clause de non garantie des vices cachés …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 22/00007
TJ Paris, 3 sept. 2024, RG 22/00007
… Reprochant au vendeur l’existence de vices cachés affectant le véhicule au moment de la vente, M. [V] a assigné la SAS PSA Retail France devant le tribunal judiciaire de Paris, par acte d’huissier du 14 décembre 2021. Aux …
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tj Expertise tj68224 n° 24/02568
TJ 68224, 19 févr. 2026, RG 24/02568
… Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité - Sans procédure particulière COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Sophie SCHWEITZER : Président, assisté d’[F] [J] auditrice de justice Manon HANSER : Greffier DEBATS : à l …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lyon n° 22/04359
TJ Lyon, 27 juin 2024, RG 22/04359
… A titre principal sur le fondement des vices cachés, de l’absence de délivrance conforme et du dol, à titre subsidiaire sur le fondement de la responsabilité décennale et à titre infiniment subsidiaire sur le fondement de la responsabilité pour …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 22/08355
TJ 67482, 27 mai 2025, RG 22/08355
… Au soutien de leurs prétentions, les consorts [S] font valoir que le bien acheté à M. [H] et Mme [B] était affecté de vices cachés, soit un défaut de fermeture des menuiseries de la façade ouest, des infiltrations sur les …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire d'Évry n° 22/05597
TJ Évry, 19 août 2024, RG 22/05597
… JUGER recevable et bien fondée la demande en résolution de la vente immobilière pour vices cachés de Mademoiselle [Z] [V] PRONONCER la résolution de la vente du bien immobilier sis [Adresse 4] [Localité 7] régularisé le 6 décembre 2018 entre …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 22/01254
TJ 30189, 7 juill. 2025, RG 22/01254
… Sur la demande en garantie des vices cachés Aux termes de l’article 1641 du code civil, « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 23/01700
TJ 34032, 3 nov. 2025, RG 23/01700
… Dans ces conditions, il est démontré l’existence de vices cachés de la chose vendue. La SASU LG [Localité 4] AUTOMOBILES, vendeur, sera donc tenue à garantir les vices cachés affectant le véhicule litigieux. Aux termes de l’article 1644 …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj09122 n° 23/01226
TJ 09122, 2 sept. 2026, RG 23/01226
… À titre subsidiaire, elle se prévaut de la garantie des vices cachés. Elle considère que les désordres existaient avant la vente et que Mme [W] [H] en avait connaissance. Elle en déduit que la clause de non-garantie des vices …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 22/02241
TJ Strasbourg, 4 déc. 2024, RG 22/02241
… Dès lors, la clause d’exclusion de garantie des vices cachés trouve à s’appliquer et les demandes indemnitaires présentées par la société Elness sur le fondement de la garantie des vices cachés ne peuvent être accueillies. Sur la responsabilité …
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 24/00053
TJ 30189, 8 avr. 2025, RG 24/00053
… Sur la garantie des vices cachés Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie en raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj14118 n° 25/04216
TJ 14118, 16 juill. 2026, RG 25/04216
… N° RG 25/04216 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JOHB 50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité JUGEMENT N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN CHAMBRE PROCEDURE ECRITE JUGEMENT DU 16 Juillet 2026 …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 25/05159
TJ 06069, 17 déc. 2025, RG 25/05159
… Sur les demandes principales au titre de la garantie des vices cachés Aux termes des dispositions de l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj89024 n° 23/00316
TJ 89024, 25 août 2025, RG 23/00316
… S'agissant des vices cachés allégués, Monsieur [B] [PA] rappelle que l'acte de vente contient une clause de non garantie des vices cachés laquelle ne s'applique pas uniquement si le vendeur à la qualité de professionnelle de l …
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 24/00800
TJ 06088, 14 août 2026, RG 24/00800
… 63.246,44 € TTC au titre de la réduction du prix de vente pour vices cachés, 150 € par mois au titre du préjudice de jouissance depuis mars 2019 jusqu'à l'exécution du jugement (soit 8.700 € au mois de …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51454 n° 24/04032
TJ 51454, 1 août 2025, RG 24/04032
… En l'espèce, la demande de Monsieur [B] [P] s'analyse en une action en garantie des vices cachés. En vertu des dispositions de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 25/03509
TJ 59350, 10 févr. 2026, RG 25/03509
… Elle soutient que le véhicule est affecté de vices cachés qu’elle a découvert moins d’un mois après la vente. S’agissant des dommages et intérêts, elle indique avoir subi un trouble de jouissance mais également avoir exposé des …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj10387 n° 22/01242
TJ 10387, 18 juin 2026, RG 22/01242
… Il convient d’en déduire que le véhicule présente bien les vices cachés suivant : jeu important au niveau des roues avant, fuites d’huile et d’essence, silent blocs et biellettes de barres stabilisatrices hors d’usage. B – Sur la …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Lille n° 22/05356
TJ Lille, 8 juill. 2024, RG 22/05356
… Se plaignant de vices cachés affectant la toiture, par courrier en date du 19 mai 2021, la société Clammice a mis en demeure les époux [V] de prendre en charge le coût de remplacement de la toiture pour un montant …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj57463 n° 23/00569
TJ 57463, 4 mars 2025, RG 23/00569
… Il doit également être rappelé qu’en cas de ventes successives, l’action en garantie des vices cachés est transmise avec la chose vendue de sorte que le sous-acquéreur peut exercer l’action en garantie des vices cachés contre …
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