Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Versailles n° 23/00740
TJ Versailles, 8 mars 2024, RG 23/00740
… L'acheteur qui agit contre son vendeur en raison des vices cachés de la chose vendue dispose à son choix de l'action rédhibitoire ou estimatoire. Aux termes de l'article 9 du Code de procédure civile, « il incombe à …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 23/12894
TJ 75056, 28 oct. 2025, RG 23/12894
… Ils ajoutent que la clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne s'applique pas si le vendeur a volontairement caché l'existence du vice. Enfin, ils indiquent que même si la canalisation existait auparavant, Monsieur [N] a …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj78646 n° 22/05165
TJ 78646, 19 sept. 2025, RG 22/05165
… En défense, les époux [K] soulignent que l’acte de vente contient une clause de non garantie des vices cachés et qu'il ne suffit pas, pour la contourner, d'affirmer qu’ils « savaient parfaitement que le studio n’était …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Draguignan n° 23/00071
TJ Draguignan, 26 juill. 2024, RG 23/00071
… En conséquence, l’action de Monsieur [C] [X] fondée sur la garantie des vices cachés apparaît bien fondée. Sur les conséquences matérielles de l’existence de vices cachés Sur les conséquences afférentes, il résulte de l’application combinée des articles …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj26362 n° 24/02566
TJ 26362, 1 avr. 2025, RG 24/02566
… Outre une garantie légale au titre des vices cachés, le vendeur peut être tenu à une garantie contractuelle, il en est alors tenu sur le fondement de l’article 1103 du Code civil, selon lequel les contrats légalement formés tiennent …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59606 n° 23/00906
TJ 59606, 5 mai 2025, RG 23/00906
… Dire que le véhivcule est atteint de vices cachés. Prononce la résolution de la vente. Condamne Monsieur [H] [O] à lui régler la somme TTC de 8150 euros correspondant au prix de cession avec intérêts au taux légal à compter …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60057 n° 25/00176
TJ 60057, 9 févr. 2026, RG 25/00176
… L’article 1643 du code civil précise que le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus. L'article 1644 du code civil laisse à l’acheteur d’un bien affecté de vices …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 22/12108
TJ 75056, 17 févr. 2026, RG 22/12108
… Au contraire, sa demande en paiement de dommages et intérêts fondée sur le dol et les vices cachés (cf. infra) faisant état de travaux de décaissement pour l’installation de cette mezzanine, tend plutôt à permettre de considérer que cette …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj34032 n° 25/00006
TJ 34032, 9 juin 2026, RG 25/00006
… Sur l’existence de vices cachés affectant la moto HARLEY DAVIDSON Selon l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj61001 n° 25/00951
TJ 61001, 19 nov. 2025, RG 25/00951
… L’article 1643 du code civil précise que le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus. L’article 1644 du code civil laisse à l’acheteur d’un bien affecté de vices …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 21/02864
TJ 83137, 1 sept. 2025, RG 21/02864
… SUR LA DEMANDE DE REPARATION AU TITRE DE LA GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES En vertu de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67482 n° 26/00143
TJ 67482, 6 mai 2026, RG 26/00143
… La société L’ATELIER DU PAIN PERDU réplique qu’il est de jurisprudence constante que le vendeur ne peut déroger à la garantie légale des vices cachés par une clause de non garantie lorsqu’il connaissait l’existence des vices …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj31555 n° 25/00312
TJ 31555, 18 déc. 2025, RG 25/00312
… Sur la garantie des vices cachés Par application des articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj29232 n° 24/00661
TJ 29232, 8 avr. 2026, RG 24/00661
… Aucun accord n'ayant pu être trouvé entre les parties et considérant que ces désordres constituaient des vices cachés, monsieur [Q] [J] a assigné devant le tribunal judiciaire de Quimper, monsieur [Y] [B] suivant acte en date du 2 avril …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56260 n° 22/00918
TJ 56260, 18 nov. 2025, RG 22/00918
… Elle établit être subrogée dans les droits du maître de l'ouvrage par le paiement des condamnations, mais elle est recevable à agir sur le fondement de la garantie des vices cachés seulement en qualité d’assureur légalement subrogé dans …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 24/00641
TJ 13108, 16 janv. 2026, RG 24/00641
… La demande formée à l’encontre de la SARL IMMONATEL au titre des vices cachés sera rejetée. Sur les conséquences des vices cachés Vu l’article 1644 du Code civil Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 23/01107
TJ 69123, 8 avr. 2025, RG 23/01107
… Sur la garantie contre les vices cachés Sur l’existence de vices cachés Aux termes de l’article 1641 du code civil le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 25/02346
TJ 38185, 28 août 2025, RG 25/02346
… Seuls les faits objectivés et démontrés sont retenus et il est rappelé que la demande principale porte sur la résolution du contrat de vente d'un bien immobilier, fondée sur la garantie des vices cachés du vendeur. Or par définition …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33243 n° 23/01043
TJ 33243, 22 mai 2025, RG 23/01043
… à titre principal : - juger que tous les immeubles ayant fait l’objet du contrat de vente en date du 22 octobre 2019 étaient affectés de vices cachés au jour de la vente ; - juger que M. [M] et Mme [I] avaient …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj14118 n° 24/00316
TJ 14118, 19 janv. 2026, RG 24/00316
… A l’exception de ce désordre, il y a désormais lieu d’examiner les demandes sur le terrain de la garantie des vices cachés, invoquée à titre subsidiaire. II - Sur la mise en oeuvre de la garantie légale des vices …
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