Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 20/01132
TJ 75056, 11 juin 2026, RG 20/01132
… En cas de faute grave du manager (on entend par faute grave une inexécution contractuelle rendant impossible le maintien de la relation entre l'artiste et le manager), l'artiste pourra mettre un terme aux présentes par envoi d'une …
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj26362 n° 26/00026
TJ 26362, 18 févr. 2026, RG 26/00026
… RAPPELONS que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du Code de procédure …
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj27229 n° 24/00923
TJ 27229, 12 mai 2025, RG 24/00923
… Par jugement du 26 octobre 2023, ce dernier a requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamné la SAS HOTELLERIE LE [Adresse 7] à payer à Madame [D] la somme de 7.483 …
-
tj Désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 26/00111
TJ 26362, 18 mars 2026, RG 26/00111
… RAPPELONS que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du Code de procédure …
-
tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj72181 n° 26/00088
TJ 72181, 24 avr. 2026, RG 26/00088
… Face à ces manquements répétés et persistants, monsieur [U] a procédé à la résiliation du mandat de gestion pour faute grave, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 décembre 2025. Dans ce même courrier, monsieur [U …
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01155
TJ Paris, 7 mai 2024, RG 24/01155
… Cette circonstance constitue une faute grave dans l'exercice de ses obligations contractuelles. Elle emporte donc résiliation judiciaire du contrat de crédit. En conséquence il convient de condamner Monsieur [B] [J] à payer à la société HOIST FINANCE AB venant …
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 23/10492
TJ Paris, 10 sept. 2024, RG 23/10492
… soit que le vol des identifiants de connexion (ou d’autres données) n’est que la conséquence d’une faute grave de sa part consistant à ne pas avoir satisfait intentionnellement aux obligations lui incombant en la matière ou à …
-
tj Désigne un expert ou un autre technicien tj38544 n° 25/00193
TJ 38544, 8 janv. 2026, RG 25/00193
… parties en cause, RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235 alinéa 2 du …
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 25/00342
TJ 76351, 1 déc. 2025, RG 25/00342
… avertissement verbal ou écrit, l’exclusion temporaire ou définitive avec résiliation de l’abonnement sans remboursement en cas de faute grave (violence physique, menaces, propos disproportionnés ou injurieux, harcèlement, dégradation volontaire de matériel, usage de stupéfiant) ; - un témoignage dactylographié du …
-
tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74010 n° 25/00285
TJ 74010, 25 août 2025, RG 25/00285
… à une conciliation ; RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235 alinéa 2 du …
-
tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74010 n° 26/00096
TJ 74010, 27 avr. 2026, RG 26/00096
… à une conciliation ; RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235 alinéa 2 du …
-
tj Désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 25/00957
TJ 26362, 4 févr. 2026, RG 25/00957
… RAPPELONS que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du Code de procédure …
-
tj Désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 26/00069
TJ 26362, 8 avr. 2026, RG 26/00069
… RAPPELONS que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du Code de procédure …
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01156
TJ Paris, 7 mai 2024, RG 24/01156
… Cette circonstance constitue une faute grave dans l'exercice de ses obligations contractuelles. Elle emporte donc résiliation judiciaire du contrat de crédit. En conséquence il convient de condamner Monsieur [Y] [Z] à payer à la société HOIST FINANCE AB venant …
-
tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74010 n° 26/00189
TJ 74010, 11 mai 2026, RG 26/00189
… à une conciliation ; RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235 alinéa 2 du …
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 21/00577
TJ 69123, 12 juin 2025, RG 21/00577
… 1-1-3 - Pertes de Gains Professionnels Actuels La demande à ce titre n’est contestée qu’au motif que Monsieur [G] aurait participé à son propre préjudice et que son licenciement pour faute grave n’est donc pas imputable …
-
tj Désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 25/00900
TJ 26362, 7 janv. 2026, RG 25/00900
… RAPPELONS que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du Code de procédure …
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj42218 n° 24/00485
TJ 42218, 14 mai 2025, RG 24/00485
… Les loyers n’ont pas été intégralement réglés, ce qui constitue une faute grave de la locataire. Compte tenu de ces éléments, il convient de prononcer la résiliation du bail à compter du 14 mai 2025. Sur l’indemnité d …
-
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lyon n° 21/00111
TJ Lyon, 22 févr. 2024, RG 21/00111
… La résolution immédiate du contrat pour faute grave ne saurait se justifier. Par lettre simple avec signature en date du 1er octobre 2018, la société AEN a informé le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de la tacite reconduction du contrat au 1er …
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/01798
TJ 93008, 20 mars 2025, RG 24/01798
… En conséquence, l’association Halage ne démontre pas que la société Adéalis a commis une faute grave de nature à entraîner la résolution du contrat. Elle sera donc déboutée de ses demandes tendant à voir prononcer la résolution ou la …
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles