Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 23/12636
TJ Marseille, 9 juill. 2024, RG 23/12636
… 2023, l’association a par la suite considéré qu’il s’agissait d’une radiation de l’association pour faute grave. Force est de constater que les modalités d’exclusion prévues par les statuts n’ont pas été respectées. La …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj70550 n° 25/00038
TJ 70550, 27 févr. 2026, RG 25/00038
… 2e, 22 février 2007, n° 05-13.771), par la notification d’une lettre de licenciement pour faute grave (Civ. 2e, 28 novembre 2019, n° 18-23.987), par des pressions de la hiérarchie (Civ. 2e, 20 juin 2019, n …
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tj Pôle social - Ordonne une nouvelle expertise médicale tj56260 n° 24/00622
TJ 56260, 15 déc. 2025, RG 24/00622
… RAPPELLE que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 al 2 du code de procédure …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 25/00760
TJ 26362, 26 nov. 2025, RG 25/00760
… RAPPELONS que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du Code de procédure …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74010 n° 25/00576
TJ 74010, 12 janv. 2026, RG 25/00576
… à une conciliation ; RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235 alinéa 2 du …
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj68224 n° 25/02281
TJ 68224, 15 juin 2026, RG 25/02281
… de son obligation contractuelle de jouissance paisible du bien loué, les conditions de la résiliation judiciaire du bail pour faute grave du locataire sont pleinement réunies en l'espèce sur le fondement des articles 1728 du Code civil et 7 …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 26/00082
TJ 26362, 22 avr. 2026, RG 26/00082
… RAPPELONS que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du Code de procédure …
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tj Pôle social - Ordonne une nouvelle expertise médicale tj56260 n° 24/00601
TJ 56260, 26 mai 2025, RG 24/00601
… RAPPELLE que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 al 2 du code de procédure …
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tj Pôle social - Ordonne une nouvelle expertise médicale tj56260 n° 26/00101
TJ 56260, 3 août 2026, RG 26/00101
… RAPPELLE que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 al 2 du code de procédure …
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj31555 n° 25/02290
TJ 31555, 24 févr. 2026, RG 25/02290
… En effet, l'article 1219 du code de civil conditionne l'exception d'inexécution à la preuve d'une faute grave, ce qui ne peut qu'être apprécié par le juge du fond. Or, Monsieur [H] [V] n'a pas …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/02156
TJ 75056, 7 juill. 2026, RG 25/02156
… soit que le vol des identifiants de connexion (ou d’autres données) n’est que la conséquence d’une faute grave de sa part consistant à ne pas avoir satisfait intentionnellement aux obligations lui incombant en la matière ou à …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 24/04256
TJ 93008, 15 sept. 2025, RG 24/04256
… demeure ; Pour le surplus : - juger que la communication de la pièce n° 7 produite par la SCCV Acquarello procède faute grave procédant d’un fait de complicité de violation du secret des correspondance entre avocats ; - condamner à titre de sanction …
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/04995
TJ 93008, 10 oct. 2025, RG 24/04995
… En l'espèce, la société dite [N] a commis une faute grave dans l'exécution de son contrat de mandat, Il convient donc accorder au seul cocontractant, l'acheteur des billets, victime, Monsieur [S] [G] une indemnité qui est l …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj80021 n° 24/03269
TJ 80021, 24 sept. 2025, RG 24/03269
… Cependant, si la société Com Office, dont Mme [W] est la présidente, a employé Mme [H] du 31 décembre 2021 au 2 mai 2023, date à laquelle elle a été licenciée pour faute grave, notamment dans le cadre d’une …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Nantes n° 21/00753
TJ Nantes, 13 sept. 2024, RG 21/00753
… Il a été placé en arrêt de travail dès le 25 septembre 2020 et n’a jamais pu reprendre son poste jusqu’à la rupture de son contrat de travail pour faute grave le 26 janvier 2022. Il affirme qu …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 26/00245
TJ 26362, 22 avr. 2026, RG 26/00245
… RAPPELONS que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du Code de procédure …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 23/14654
TJ Paris, 18 févr. 2025, RG 23/14654
… soit que le vol des identifiants de connexion (ou d’autres données) n’est que la conséquence d’une faute grave de sa part consistant à ne pas avoir satisfait intentionnellement aux obligations lui incombant en la matière ou à …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Marseille n° 23/00234
TJ Marseille, 11 avr. 2024, RG 23/00234
… Il résulte de l'ensemble de ces éléments une faute grave et même dolosive du demandeur qui exclut que la défenderesse l'indemnise. Au-delà de ce qui a été repris pour les besoins de la discussion et faisant application …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 24/56233
TJ 75056, 29 juill. 2025, RG 24/56233
… Si la société ECOTEC produit en réponse un courrier de notification à Madame [V] de son licenciement pour faute grave en date 19 décembre 2023, il n’en demeure pas moins que le courriel précité adressé au CSE lui est …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 25/00800
TJ 26362, 10 déc. 2025, RG 25/00800
… RAPPELONS que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du Code de procédure …
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