Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74010 n° 26/00055
TJ 74010, 16 mars 2026, RG 26/00055
… à une conciliation ; RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235 alinéa 2 du …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 26/00054
TJ 26362, 11 mars 2026, RG 26/00054
… RAPPELONS que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du Code de procédure …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj50147 n° 23/00282
TJ 50147, 14 mai 2025, RG 23/00282
… Il ajoute avoir été ensuite licencié pour faute grave, le 24 avril 2022. Il soutient que la matérialité de l'accident du travail est établie, dès lors qu'après l'entretien susvisé, il a immédiatement présenté les symptômes d'un …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 23/00089
TJ Bourg-en-Bresse, 24 juin 2024, RG 23/00089
… Ils soutiennent qu’en déclenchant une procédure disciplinaire et en le licenciant pour faute grave alors qu’il était arrêté pour maladie, l’employeur a commis une faute inexcusable à l’origine du suicide du salarié. Ils se fondent sur …
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tj Renvoi à une autre audience tj74010 n° 25/00301
TJ 74010, 19 juin 2026, RG 25/00301
… à une conciliation ; RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235 alinéa 2 du …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74010 n° 26/00023
TJ 74010, 27 avr. 2026, RG 26/00023
… à une conciliation ; RAPPELONS que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du …
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj42218 n° 25/00173
TJ 42218, 16 juill. 2025, RG 25/00173
… Les loyers n’ont pas été intégralement réglés, ce qui constitue une faute grave de la locataire. Compte tenu de ces éléments, il convient de prononcer la résiliation du bail à compter du 23 juillet 2025. Sur l’indemnité d …
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 26/00128
TJ 26362, 25 mars 2026, RG 26/00128
… RAPPELONS que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du Code de procédure …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 21/00575
TJ 69123, 3 févr. 2026, RG 21/00575
… psychologique est mise en oeuvre pour les agents victimes d'agression et que Monsieur [X] a été licencié pour faute grave alors qu'il a lui-même tenu des propos agressifs à l'encontre de la psychologue du travail et …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74010 n° 25/00252
TJ 74010, 8 sept. 2025, RG 25/00252
… à une conciliation ; RAPPELONS que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du …
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tj Prononce le divorce pour faute tj57463 n° 24/00688
TJ 57463, 24 juin 2025, RG 24/00688
… Elle précise que ce dernier a été condamné pour ces faits, caractérisant ainsi une faute grave aux engagements et principes du mariage. En réponse à l’argumentation de Monsieur [P] [G], elle fait valoir, sur le fondement de l’article …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 24/01818
TJ 06088, 16 mai 2025, RG 24/01818
… En l’espèce, la Sas Recto verso soupçonnant son salarié aujourd’hui licencié pour faute grave, d’avoir récupéré des données confidentielles, propriété de la société, afin d’en faire bénéficier l’entreprise qu’il s’apprêtait à rejoindre, a …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00718
TJ Nantes, 18 sept. 2024, RG 24/00718
… Une faute grave de l'entrepreneur ou du maître d’œuvre peut entraîner, à ses torts, résolution ou résiliation du contrat. Il en va ainsi d'un abandon de chantier, d'un retard important dans les travaux ou d'un …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 23/05331
TJ Paris, 21 août 2024, RG 23/05331
… Son comportement ne saurait ainsi caractériser une faute grave et répétée justifiant qu’il soit condamné au paiement des dommages et intérêts sollicités par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice le cabinet L2J …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74010 n° 25/00545
TJ 74010, 12 janv. 2026, RG 25/00545
… parties en cause ; Rappelons que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235 alinéa 2 du …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/03111
TJ 75056, 9 juill. 2025, RG 24/03111
… JUGEMENT Prononcé par mise à disposition Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Le 4 octobre 2019, Monsieur [X] [O] a saisi le conseil des prud’hommes de Bobigny, aux fins notamment de contester son licenciement pour faute grave. Le …
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tj MEE - expertise tj74010 n° 23/01922
TJ 74010, 27 nov. 2025, RG 23/01922
… à une conciliation ; RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235 alinéa 2 du …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 25/00128
TJ 68224, 13 févr. 2026, RG 25/00128
… Le manquement réitéré et persistant à la première de ses obligations, caractérise donc la faute grave justifiant le prononcé de la résiliation du contrat de prêt aux torts de Mme [H] [O] et ce, à compter du jugement. Par application …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74010 n° 25/00273
TJ 74010, 25 août 2025, RG 25/00273
… à une conciliation ; RAPPELONS que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj38544 n° 26/00039
TJ 38544, 30 avr. 2026, RG 26/00039
… à une conciliation, RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235, alinéa 2, du …
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