Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
-
tj Désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 25/00823
TJ 26362, 17 déc. 2025, RG 25/00823
… RAPPELONS que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du Code de procédure …
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 23/00081
TJ 75056, 15 mai 2025, RG 23/00081
… pour raison personnelle avant l’âge de 65 ans, ou les différents cas de licenciement -sauf le licenciement pour faute grave qui fait obstacle au versement de la retraite) ne dispense pas la juridiction d’examiner si la situation juridique …
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj57463 n° 21/02217
TJ 57463, 9 avr. 2026, RG 21/02217
… convocation des membres de l'assemblée générale du 30 juin 2021, *radiation de l'association de M [D] pour faute grave ; -par délibération du 13 septembre 2021, le comité directeur a *refusé d'approuver les comptes rendus de ses réunions …
-
tj Désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 26/00027
TJ 26362, 4 févr. 2026, RG 26/00027
… RAPPELONS que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du Code de procédure …
-
tj Désigne un expert ou un autre technicien tj38544 n° 25/00240
TJ 38544, 29 janv. 2026, RG 25/00240
… à une conciliation, RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235, alinéa 2, du …
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 22/00858
TJ 75056, 15 mai 2025, RG 22/00858
… pour raison personnelle avant l’âge de 65 ans, ou les différents cas de licenciement -sauf le licenciement pour faute grave qui fait obstacle au versement de la retraite) ne dispense pas la juridiction d’examiner si la situation juridique …
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 22/00407
TJ 75056, 15 mai 2025, RG 22/00407
… pour raison personnelle avant l’âge de 65 ans, ou les différents cas de licenciement -sauf le licenciement pour faute grave qui fait obstacle au versement de la retraite) ne dispense pas la juridiction d’examiner si la situation juridique …
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj33063 n° 25/00879
TJ 33063, 16 juin 2025, RG 25/00879
… peut être prononcée par la commission de prévention pour : - incident avec d’autres membres de l’association ; - faute morale ; - faute grave contre l’honneur Le ou la président-e doit convoquer la commission de prévention lorsqu’il ou elle prende …
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj45234 n° 25/01008
TJ 45234, 8 sept. 2025, RG 25/01008
… Suite à une violente altercation avec le gérant de l’entreprise le 24 septembre 2000, Monsieur [D] était licencié pour faute grave par lettre en date du 26 octobre 2020. Par requête en date du 10 mai 2021, il a …
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj45234 n° 24/04045
TJ 45234, 27 mai 2025, RG 24/04045
… Il a indiqué au travailleur social avoir été embauché en industrie à AMPI France à [Localité 4] dans le domaine de la maintenance, mais avoir été licencié pour faute grave fin avril 2024, date à laquelle la mère de ses …
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 26/00039
TJ 93008, 3 juill. 2026, RG 26/00039
… La preuve de la faute grave est donc apportée , dès lors la résiliation du bail est prononcée sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres griefs allégués par le bailleur notamment la non occupation personnelle des lieux . Par suite …
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/02358
TJ 75056, 23 mai 2025, RG 25/02358
… La société d’économie mixte locale Régie Immobilière de la Ville de [Localité 6] devenue Société anonyme R.I.V.P ci-après désignée SA R.I.V.P a notifié à Monsieur [E] [T] son licenciement pour faute grave …
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 25/03698
TJ 77288, 11 juin 2026, RG 25/03698
… par lettre recommandée avec accusé de réception, pour être invité à fournir des explications. […] Outre la radiation prévue pour faute grave, le comité directeur peut également infliger une sanction proportionnée à tout adhérent n’ayant pas respecté les statuts ou …
-
tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74010 n° 25/00346
TJ 74010, 29 déc. 2025, RG 25/00346
… à une conciliation ; RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235 alinéa 2 du …
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj72181 n° 23/01181
TJ 72181, 18 déc. 2025, RG 23/01181
… Un jugement du 31 août 2017 du Conseil des prud’hommes de [Localité 16] juge justifié le licenciement pour faute grave et déboute le salarié de ses demandes liées à la rupture du contrat de travail mais condamne l’employeur …
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 23/12934
TJ 75056, 14 mai 2025, RG 23/12934
… Cette pièce ne saurait constituer une faute grave justifiant un licenciement, de sorte que la SARL [12] ne justifie pas d'une perte de chance sérieuse d'obtenir une infirmation du premier jugement en appel; - les attestations produites par sa …
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 24/10421
TJ 75056, 17 mars 2026, RG 24/10421
… soit que le vol des identifiants de connexion (ou d’autres données) n’est que la conséquence d’une faute grave de sa part consistant à ne pas avoir satisfait intentionnellement aux obligations lui incombant en la matière ou à …
-
tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74010 n° 26/00051
TJ 74010, 27 avr. 2026, RG 26/00051
… à une conciliation ; RAPPELONS que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du …
-
tj Pôle social - Ordonne une nouvelle expertise médicale tj56260 n° 24/00407
TJ 56260, 29 déc. 2025, RG 24/00407
… Rappelle que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 al 2 du code de procédure …
-
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 22/00439
TJ Marseille, 4 juill. 2024, RG 22/00439
… Transaction suite à faute grave : réintégration du préavis : 2 858 € 8. CSG/CRDS : rupture du contrat de travail - limites d'exonération : indemnité pour licenciement irrégulier : 1 448 € 9. Primes diverses : challenges : 1 099 € 10. Prise en charge de dépenses personnelles …
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles