Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/00077
TJ Paris, 25 avr. 2024, RG 21/00077
… L'acte stipule que le bien a été acquis dans l’état où il se trouvait au jour de l’entrée en jouissance, sans recours contre le vendeur notamment en raison des vices cachés, lequel déclarait que "le raccordement au …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj13001 n° 22/05497
TJ 13001, 13 oct. 2025, RG 22/05497
… S’agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s’applique pas (...) S’il est prouvé par l’ACQUEREUR, dans les délais légaux que les vices cachés étaient en réalité connus du VENDEUR”. L’acte …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj89024 n° 22/00267
TJ 89024, 8 juin 2026, RG 22/00267
… Il reproche à l’expert judiciaire de s’être mépris sur la notion juridique de vices cachés, ce dernier ayant mélangé usure et vices cachés. - que les désordres ne rendent pas le bien impropre à son usage, puisque l’appareil …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj41018 n° 25/02380
TJ 41018, 19 févr. 2026, RG 25/02380
… L’article 1643 du même code prévoit que le vendeur est responsable des vices cachés, quand bien même il ne les connaissait pas au moment de la vente. Ainsi, la garantie des vices cachés implique que le défaut du bien …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/05520
TJ 31555, 16 mars 2026, RG 25/05520
… L’acte de vente comportait, outre la clause usuelle d’exclusion de la garantie légale des vices cachés pour le vendeur sauf pour les vices connus par lui, la mention suivante, au titre de l’état du bien, concernant le …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Valenciennes n° 23/03451
TJ Valenciennes, 19 sept. 2024, RG 23/03451
… Il ressort de l’examen des pièces communiquées au débat que l’action en garantie des vices cachés n’est pas la seule action ouverte. Le choix d’invoquer la garantie des vices cachés ne prive pas l’acquéreur de …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Metz n° 24/01286
TJ Metz, 21 nov. 2024, RG 24/01286
… L'obligation de garantie de la chose vendue pour vices cachés suppose un défaut qui soit inhérent à la chose vendue, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, dans la mesure où il n'est pas soutenu …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj73011 n° 23/00925
TJ 73011, 5 juin 2026, RG 23/00925
… La demande de résolution de la vente pour vices cachés I.1. L’existence de vices cachés L’article 1641 du Code civil dispose que “le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 25/00697
TJ 34032, 20 oct. 2025, RG 25/00697
… B) La garantie des vices cachés En droit La garantie des vices cachés est prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil : – article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 24/02651
TJ 75056, 26 mars 2025, RG 24/02651
… Sur la responsabilité du vendeur sur le fondement des vices cachés Madame [W] [H] soutient que la venderesse a engagé sa responsabilité sur le fondement des vices cachés dès lors que l’appartement qu’elle lui a vendu était affecté …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62041 n° 23/00026
TJ 62041, 13 mai 2025, RG 23/00026
… Sur la demande de garantie des condamnations prononcées à l’encontre de [R] [X] au profit de [M] [K] Dans la mesure où [A] [E] est tenu de la garantie des vices cachés envers [R] [X] et que ces vices …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lyon n° 16/08049
TJ Lyon, 1 oct. 2024, RG 16/08049
… Les consorts [U] indiquent en outre dans leurs conclusions rajouter à l’appui de leurs demandes le fondement de la garantie des vices cachés et font valoir, en réponse à la prescription opposée, qu’il est toujours possible de modifier …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj68224 n° 25/01277
TJ 68224, 8 janv. 2026, RG 25/01277
… Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité - Sans procédure particulière COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Sophie SCHWEITZER : Président Virginie BALLAST : Greffier DEBATS : à l’audience du 02 Octobre 2025 JUGEMENT : rendu …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 23/07400
TJ 33063, 7 mai 2025, RG 23/07400
… Par ordonnance du 06 Décembre 2024, le juge de la mise en état a déclaré irrecevable la demande de Monsieur [G] sur le fondement de la garantie décennale et recevable sa demande sur le fondement de la garantie des vices …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 24/01124
TJ 33063, 17 sept. 2025, RG 24/01124
… N° RG 24/01124 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YWUH Sur l’existence de vices cachés et ses conséquences Monsieur et Madame [L] recherchent également la responsabilité des vendeurs au titre de la garantie des vices cachés. Aux termes de …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 25/00759
TJ 30189, 8 sept. 2025, RG 25/00759
… Par acte en date du 07 février 2025, Mme [X] [P] a assigné la SCI [K] devant le tribunal judiciaire de Nîmes afin que soit reconnu que le bien vendu est affecté de vices cachés et non conforme. * * * Aux termes …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj73011 n° 23/01105
TJ 73011, 6 févr. 2026, RG 23/01105
… La garantie des vices cachés La Sci Junior entend invoquer à titre subsidiaire la garantie des vices cachés. Lorsqu’une personne vend après achèvement un immeuble qu’elle a construit ou fait construire, l’action en garantie décennale n’est …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 22/05319
TJ Bordeaux, 16 janv. 2024, RG 22/05319
… Par acte du 25 juillet 2022, Madame [Z] a fait assigner Monsieur [P] aux fins de prononcer la résolution de la vente du 7 août 2020 en raison des vices cachés affectant le camping-car acquis outre les conséquences financières …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj80021 n° 25/00322
TJ 80021, 17 sept. 2025, RG 25/00322
… Monsieur [C] [U] a maintenu ses prétentions initiales qu’il fonde sur la garantie des vices cachés. A l'appui de ses demandes, il fait valoir que le véhicule est tombé en panne peu de temps après l’achat et …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 24/05134
TJ 95500, 9 févr. 2026, RG 24/05134
… Au soutien de ses demandes, Monsieur [S] [M] se fonde sur la garantie des vices cachés et les conclusions du rapport d’expertise amiable concluant à la dangerosité et à la non conformité du véhicule, l’estimant opposable au défendeur …
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