Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74010 n° 26/00086
TJ 74010, 27 avr. 2026, RG 26/00086
… à une conciliation ; RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235 alinéa 2 du …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74010 n° 26/00195
TJ 74010, 11 mai 2026, RG 26/00195
… à une conciliation ; RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235 alinéa 2 du …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 25/00789
TJ 26362, 19 nov. 2025, RG 25/00789
… RAPPELONS que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du Code de procédure …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74010 n° 25/00229
TJ 74010, 25 août 2025, RG 25/00229
… à une conciliation ; RAPPELONS que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/50281
TJ 75056, 2 juin 2025, RG 25/50281
… un paiement par priorité au bénéfice des investisseurs ; - une promesse d’achat consentie aux investisseurs en cas d’une faute grave commise par le promoteur non résolue dans un délai de remédiation de vingt jours calendaires à compter de la …
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 23/04342
TJ 34172, 12 janv. 2026, RG 23/04342
… Monsieur [Z] [A], évoque un préjudice moral spécifique compte tenu tant de son jeune âge, étant au moment du licenciement âgé de 22 ans, que des circonstances du licenciement ayant été accusé de faute grave, affectant ainsi toute recherche d …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74010 n° 25/00239
TJ 74010, 18 août 2025, RG 25/00239
… à une conciliation ; RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235 alinéa 2 du …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83137 n° 25/01391
TJ 83137, 11 mai 2026, RG 25/01391
… Des causes d'exclusion de versement de l'indemnité de rupture sont prévues par l'article L.134-13 du code de commerce et vise, notamment, la faute grave de l'agent commercial. Or, en l'espèce, aucun manquement grave …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj57463 n° 21/00797
TJ 57463, 4 mars 2025, RG 21/00797
… Monsieur [Z] a depuis été licencié pour faute grave. Par un courrier du 26 octobre 2020 adressé à DLS, FM France a immédiatement fait part à son cocontractant de ses « plus vives réserves quant à la validité de ces lettres …
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tj MEE - communication ou production de pièces tj35238 n° 23/03560
TJ 35238, 22 mai 2025, RG 23/03560
… Le 16 août 2022, POP ENGLISH CREATIONS a licencié Madame [Y] [B] pour faute grave en lui reprochant, en substance, d’avoir développé une activité concurrente de la sienne au travers de l’assocation FIZZ. Madame [Y] [B] a, par …
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj38544 n° 25/00107
TJ 38544, 19 juin 2025, RG 25/00107
… à une conciliation, RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235 alinéa 2 du …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74010 n° 26/00192
TJ 74010, 6 juill. 2026, RG 26/00192
… à une conciliation ; RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235 alinéa 2 du …
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tj Expertise Tribunal judiciaire de Lyon n° 21/00282
TJ Lyon, 7 mai 2024, RG 21/00282
… A titre subsidiaire, elle conclut que la faute inexcusable n’est pas caractérisée, exposant que les trois attestations produites par Monsieur [J] [U] ne peuvent être retenues, la première ayant été établie par une salariée licenciée pour faute grave en …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Marseille n° 19/04240
TJ Marseille, 8 févr. 2024, RG 19/04240
… A l’issue de la réunion, la direction a annoncé vouloir me licencier pour faute grave, ce que je n’ai pas compris car la raison n’était pas explicitée ». Monsieur [T] [V] a joint à son questionnaire des échanges …
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/06347
TJ 75056, 14 oct. 2025, RG 24/06347
… soit que le vol des identifiants de connexion (ou d’autres données) n’est que la conséquence d’une faute grave de sa part consistant à ne pas avoir satisfait intentionnellement aux obligations lui incombant en la matière ou à …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj26362 n° 25/00947
TJ 26362, 18 nov. 2025, RG 25/00947
… Par courrier du 06 janvier 2025, les consorts [C] ont reproché à la société APICIL LIFE une faute grave pour avoir procédé aux deux rachats partiels et l’ont mise en demeure de recréditer le contrat de 231,3145 parts …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj38544 n° 26/00035
TJ 38544, 2 avr. 2026, RG 26/00035
… à une conciliation, RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235, alinéa 2, du …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/01552
TJ 93008, 29 janv. 2026, RG 25/01552
… Il ajoute que M. [S] [U] tyrannise ses collègues et sa hiérarchie ; que suite à l'agression d'un collègue, la direction a initié à son encontre une procédure de licenciement pour faute grave ; que l'autorisation préalable de l …
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tj Pôle social - Ordonne une nouvelle expertise médicale tj56260 n° 24/00636
TJ 56260, 16 juin 2025, RG 24/00636
… RAPPELLE que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 al 2 du code de procédure …
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj45234 n° 25/00452
TJ 45234, 6 mars 2026, RG 25/00452
… obligation de jouissance paisible des lieux, il y aura lieu de prononcer la résiliation du contrat de résidence pour faute grave et répétée (article 6.1 « clause résolutoire ») laquelle sera fixée au 15 janvier 2024, date du procès-verbal établi …
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