Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 23/00053
TJ 34032, 7 juill. 2025, RG 23/00053
… Dans ces conditions, il est démontré l’existence de vices cachés de la chose vendue. Monsieur [Z], vendeur final, sera donc tenu à garantir les vices cachés affectant le véhicule litigieux. Aux termes de l’article 1644 du Code civil …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 22/04818
TJ Lille, 13 sept. 2024, RG 22/04818
… des vices apparents,des vices cachés. S'agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s'applique pas : si le VENDEUR a la qualité de professionnel de l'immobilier ou de la construction, ou s …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj74042 n° 24/00223
TJ 74042, 4 mai 2026, RG 24/00223
… Ils soutiennent que les conditions de mise en oeuvre de la garantie des vices cachés sont réunies en ce qu’il a été contradictoirement établi par les deux expertises amiables que le véhicule présente une surconsommation d’huile moteur, que …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Metz n° 23/01384
TJ Metz, 6 févr. 2025, RG 23/01384
… L’article 1643 du Code civil précise que le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus et son article 1644 laisse à l’acheteur d’un bien affecté de vices cachés une …
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tj Renvoi à la mise en état tj13055 n° 25/10160
TJ 13055, 21 mai 2026, RG 25/10160
… énumérer les désordres, malfaçons, non-conformités, vices cachés ou inachèvements tels que ceux visés dans le constat du commissaire de justice du 12 mars 2025 ; - dire si les désordres, malfaçons, non-conformités, vices cachés ou inachèvements sont la cause ou …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62041 n° 23/01935
TJ 62041, 9 sept. 2025, RG 23/01935
… Sur l’exonération contractuelle de la garantie des vices cachés Aux termes de l’article 1643 du code civil, le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 24/00881
TJ 34172, 18 juin 2026, RG 24/00881
… Sur la garantie des vices cachés Sur le principe Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj34172 n° 22/00643
TJ 34172, 13 nov. 2025, RG 22/00643
… à titre principal sur le fondement des vices cachés, à titre subsidiaire sur le fondement du défaut de conformité et à titre infiniment subsidiaire sur celui du dol, - à titre subsidiaire, sur le fondement délictuel, - en toute hypothèse, leur condamnation …
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction Tribunal judiciaire de Paris n° 22/14937
TJ Paris, 4 juill. 2024, RG 22/14937
… Concernant la forclusion de la garantie des vices cachés, la société Sunny Projet soutient que l'arrêté d'opposition de la commune ne fait pas état des vices cachés et rappelle n'avoir pris connaissance de la non-conformité des …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lyon n° 23/08777
TJ Lyon, 13 févr. 2024, RG 23/08777
… En l'espèce, il résulte des débats et de l'analyse des pièces produites que la créance dont se prévaut [Y] [K] est justifiée par la garantie en vices cachés suite à l'achat d'une maison à VERNAISON auprès …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Meaux n° 22/04206
TJ Meaux, 23 mai 2024, RG 22/04206
… des vices apparents, des vices cachés. S'agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s'applique pas : si le VENDEUR a la qualité de professionnel de l'immobilier ou de la construction, ou s …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj33063 n° 23/09012
TJ 33063, 10 févr. 2026, RG 23/09012
… Au soutien de leurs demandes, les époux [E] se prévalent des dispositions relatives à la garantie des vices cachés dues par le vendeur au titre des dispositions des articles 1641 du Code civil. Ils rappellent que l’acquéreur a le …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj68224 n° 25/00517
TJ 68224, 26 mai 2026, RG 25/00517
… Sur l’action rédhibitoire en garantie des vices cachés exercée par M. [Q] Sur la garantie des vices cachés due par la Sarl Venus Auto Aux termes de l’article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 23/03307
TJ 38185, 19 juin 2025, RG 23/03307
… Mme [Z] se prévaut de la clause d'exclusion de la garantie des vices cachés figurant dans l'acte de vente. L'article 1643 du code civil dispose que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 21/00635
TJ 76351, 25 août 2025, RG 21/00635
… Au soutien de sa demande de résolution de la vente, fondée à titre principal sur la garantie des vices cachés, Madame [C] fait valoir que le véhicule qu’elle a acquis était affecté de multiples vices concernant le groupe moteur …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj91228 n° 20/02450
TJ 91228, 24 oct. 2025, RG 20/02450
… Il convient ainsi de déterminer tout d'abord si les vices cachés allégués par les demandeurs sont caractérisés avant de déterminer l'applicabilité de ladite clause d'exclusion de garantie des vices cachés. En l’espèce, Monsieur et Madame [L …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 23/01779
TJ Bordeaux, 19 févr. 2024, RG 23/01779
… Arguant de défaillances du véhicule constitutives de vices cachés, Madame [I] [S] a demandé à M. [W] [C] la résolution de la vente par courrier du 23 juillet 2021. La compagnie GROUPAMA CENTRE-ATALANTIQUE, assureur de protection juridique de Madame …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj35288 n° 25/00234
TJ 35288, 18 déc. 2025, RG 25/00234
… Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 5 novembre 2025, la société AZUR'AUTO demande au juge des référés de : - A titre principal, constater la prescription manifeste de l'action au titre des vices cachés; - Constater l'absence de …
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj24322 n° 25/01114
TJ 24322, 2 mars 2026, RG 25/01114
… MOTIFS DE LA DECISION SUR LA DEMANDE DE RESTITUTION D’UNE PARTIE DU PRIX DE VENTE DU FAIT GARANTIE DES VICES CACHES L'article 1641 du code civil dispose que : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj81004 n° 24/01131
TJ 81004, 13 janv. 2026, RG 24/01131
… Sur la garantie des vices cachés : M. [M], après avoir rappelé les circonstances de la vente, sollicite la résolution du contrat de vente au motif que le véhicule était affecté de vices cachés, indécelables pour un profane, en raison d …
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