Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj49007 n° 24/00461
TJ 49007, 24 avr. 2025, RG 24/00461
… et Mme [H] expliquent agir en responsabilité contre les vendeurs, sur le fondement de l’article 1641 du code civil et de la garantie des vices cachés. Sur la recevabilité de leurs demandes, ils font valoir, d’une part, que …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 21/14074
TJ 75056, 19 mars 2026, RG 21/14074
… Sur la responsabilité Sur la garantie des vices cachés La SCI DYNAPTIM indique que l’action en garantie des vices cachés est recevable, l’existence de plomb dans les bâtiments ayant été découverte à l’occasion du diagnostic de repérage …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj49007 n° 25/00170
TJ 49007, 15 déc. 2025, RG 25/00170
… Les époux [J] soutiennent que la responsabilité du vendeur est engagée au titre de la garantie des vices cachés, considérant que la défaillance du moteur procède d’un vice caché. Ils font état du rapport d’expertise amiable pour avancer …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Chartres n° 22/01700
TJ Chartres, 28 août 2024, RG 22/01700
… Il convient donc condamner la SAS START AUTO au paiement de la somme de 2159,20 euros en réparation du préjudice matériel généré par les vices cachés du véhicule vendu. L'immobilisation du véhicule générée par les vices cachés et …
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj84007 n° 23/01827
TJ 84007, 17 mars 2025, RG 23/01827
… Le vendeur est tenu des vices cachés même s’il n’en avait pas connaissance. En outre, l’article 1643 du code civil prévoit que « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 22/03823
TJ Bordeaux, 21 mai 2024, RG 22/03823
… Elle ajoute que les interventions effectuées par le vendeur conformément à son obligation de réparation ne privent pas l’acquéreur de la garantie légale des vices cachés ou de conformité et que si elle fonde son action sur la première …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj28085 n° 25/00334
TJ 28085, 12 janv. 2026, RG 25/00334
… Au soutien de leurs prétentions, ils se prévalent des dispositions de droit commun relatives aux vices cachés, soutenant que le cheval n'est pas adapté à un cavalier amateur et ce, alors même que l'acquisition du cheval avait pour …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj86194 n° 25/02917
TJ 86194, 19 juin 2026, RG 25/02917
… Par requête en date du 01 décembre 2025, Monsieur [X] [D] a saisi le tribunal judiciaire de Poitiers aux fins d’obtenir la résolution de la vente du véhicule sur le fondement de la garantie légale des vices cachés et …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30007 n° 25/00764
TJ 30007, 30 juin 2026, RG 25/00764
… Sans réponse du vendeur, Madame [P] [Q] a, par acte du 12 mai 2025, attrait Monsieur [G] [M] [N] devant la Première Chambre civile du tribunal judiciaire d’Alès aux fins de résolution de la vente pour vices cachés et …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 24/09264
TJ 93008, 5 juin 2025, RG 24/09264
… Il estime que cela justifie l’annulation de la vente en application de la garantie des vices cachés, puisqu’il n’a circulé qu’un mois et demi avec le véhicule et que les défauts constatés, s’agissant de défaillances …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 22/05752
TJ 78646, 16 mai 2025, RG 22/05752
… MOTIFS DE LA DECISION Sur la garantie des vices cachés Les consorts [W] exposent que les opérations d’expertise ont mis en évidence le caractère totalement faussé de la contenance de la maison telle qu’annoncée par les vendeurs et …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 24/04137
TJ 42218, 28 avr. 2026, RG 24/04137
… 1- Sur la demande sur le fondement de la garantie des vices cachés L'article 1641 du Code civil dispose que : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 23/03889
TJ 37261, 18 sept. 2025, RG 23/03889
… En conséquence la clause d'exonération des vices cachés figurant dans l'acte de vente du 13 janvier 2017 ne s'applique pas en ce qui concerne les travaux d’extension réalisés. L'acquéreur qui invoque les vices cachés a …
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tj Expertise tj82121 n° 23/00587
TJ 82121, 6 mai 2025, RG 23/00587
… Sur la demande principale tendant à la résolution du contrat de vente sur le fondement de la garantie des vices cachés Au visa des articles 1641 et suivants du code civil, M. [C] invoque l’existence de vices cachés, révélés …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj72181 n° 22/01686
TJ 72181, 2 sept. 2025, RG 22/01686
… en dépit de l’exonération de garantie pour les vices cachés de principe, par exception l’acquéreur peut agir sur le fondement des vices cachés lorsque le vendeur avait connaissance des vices. Or, en l’espèce, les travaux litigieux d …
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj16015 n° 25/00314
TJ 16015, 16 déc. 2025, RG 25/00314
… Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 23 mars 2024, [L] [V] réclamait le bénéfice de la garantie des vices cachés au motif que le véhicule ne démarrait plus depuis le 15 novembre 2023. Il …
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tj Expertise tj69123 n° 24/05626
TJ 69123, 8 avr. 2025, RG 24/05626
… Par exploit d’huissier du 10 juillet 2024 remis à étude, Monsieur [G] [C] a assigné la SAS GLOBAL VECTURA devant le tribunal judiciaire de Lyon, sur le fondement de la garantie des vices cachés et contre les défauts de …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 23/10375
TJ 33063, 23 juill. 2025, RG 23/10375
… A TITRE SUBSIDIAIRE DÉCLARER que Madame [E] est défaillante dans l’administration de la preuve que les désordres évoqués dans son assignation en date du 22 novembre 2023 sont constitutifs de vices cachés au sens des dispositions des articles 1641 …
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 24/01561
TJ 22278, 10 févr. 2026, RG 24/01561
… des vices apparents, des vices cachés. S’agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s’applique pas : si le vendeur a la qualité de professionnel de l’immobilier ou de la construction ou s …
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tj Expertise tj95500 n° 24/00279
TJ 95500, 23 juin 2025, RG 24/00279
… Constater l’obligation légale de garantie des vices cachés pesant sur M. [J] [W] ;Ordonner si besoin, une expertise judicaire à diligenter sur le véhicule litigieux ;Condamner M. [J] [W] à supporter le coût de l’expertise judiciaire, à charge …
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