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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 22/06422
TJ Lille, 21 oct. 2024, RG 22/06422
… Si leur demande d'indemnisation n'était pas accueillie, ils sollicitent l'annulation de la vente sur le fondement du dol et subsidiairement la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés. Ils recherchent en …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj11069 n° 23/01179
TJ 11069, 25 sept. 2025, RG 23/01179
… 217-3 et suivants du code de la consommation, à titre subsidiaire sur le fondement de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil. Suivant conclusions notifiées par RPVA le 11 octobre 2024, M. [S …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj33063 n° 23/03928
TJ 33063, 10 juin 2025, RG 23/03928
… Au soutien de ses demandes, Madame [N] fait valoir que Stellantis & You et Automobiles Peugeot sont tenues de la garantie légale des vices cachés, sur le fondement des dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil ; elle précise que …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13001 n° 24/01324
TJ 13001, 22 janv. 2026, RG 24/01324
… Monsieur [Z] [I] soulève la prescription de l’action en garantie des vices cachés. Depuis le 1er janvier 2020, le juge de la mise en état est seul compétent à l’exclusion de toute autre formation du tribunal pour statuer …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj64445 n° 23/01665
TJ 64445, 17 févr. 2026, RG 23/01665
… L’acte de vente comporte une clause d’exonération de la garantie des vices cachés. Postérieurement à l’acquisition, Monsieur [W] [Y] et Madame [K] [V] ont constaté la présence d’humidité dans la maison à provenant de remontées capillaires …
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tj Renvoi à la mise en état tj06088 n° 23/04104
TJ 06088, 4 mai 2026, RG 23/04104
… Il a donc confié celui-ci au garage [G] à [Localité 4] qui a relevé l'existence de plusieurs vices cachés et a conclu, le 24 juillet 2023, que le véhicule ne devait pas circuler. Par lettre du 28 juillet …
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tj Renvoi à la mise en état tj77284 n° 24/05093
TJ 77284, 16 févr. 2026, RG 24/05093
… 1101 : - à la fin du septième paragraphe de la page 3, ajoutons les mots « et de la garantie des vices cachés », - à la fin du dernier paragraphe de la page 4, ajoutons les mots : « et qu’il devra dire : - si …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj50147 n° 25/00201
TJ 50147, 18 févr. 2026, RG 25/00201
… De plus, ils ont demandé au juge des référés qu’il rejette la demande formulée par M. [P] tendant à constater l’absence de vices cachés, celle-ci ne relevant pas de sa compétence, ainsi que toutes autres demandes formées …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 24/01412
TJ 06069, 20 mars 2026, RG 24/01412
… Ils opposent également à Monsieur [V] [S] et Madame [E] [F] épouse [S] la clause d’exclusion de garantie des vices cachés insérée à l’acte de vente. Ils concluent enfin sur le quantum des demandes. Ils réclament enfin l …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj92050 n° 26/00266
TJ 92050, 1 juin 2026, RG 26/00266
… Elle fait valoir qu’elle peut agir à l’encontre de la société venderesse sur le fondement des vices cachés et du défaut de conformité, estimant que la société JEMMAPES 198 a la qualité de professionnel de l’immobilier et …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj26362 n° 24/02171
TJ 26362, 11 juin 2026, RG 24/02171
… A titre principal, - JUGER que Monsieur et Madame [S] sont solidairement responsables des désordres affectant le système d'assainissement au titre de la garantie des vices cachés, A titre subsidiaire, - JUGER que Monsieur et Madame [S] sont solidairement responsables des …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 20/03716
TJ 69123, 28 juill. 2026, RG 20/03716
… Sur la garantie des vices cachés sur le fondement de l’article 1641 du code civil, il expose que le rapport d’expertise amiable a révélé l’existence de vices reconnus par la société CHARLY AUTO dans le PV d …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj87085 n° 25/01345
TJ 87085, 21 juill. 2026, RG 25/01345
… 50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES Première Chambre Civile PARTIES : DEMANDEURS Madame [F] [R] née le 09 Juillet 1960 à [Localité 1] (Angleterre) [Adresse 2] [Adresse …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 21/03119
TJ Bordeaux, 5 févr. 2024, RG 21/03119
… Elle soutient en effet que le vendeur est tenu de garantir les vices cachés de l’immeuble, que tel est le cas s’agissant de désordres affectant l’évacuation des eaux usées et que lors de ses interventions M. [J …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj01053 n° 24/00604
TJ 01053, 25 sept. 2025, RG 24/00604
… Aux termes du dispositif de ses conclusions récapitulatives notifiées le 5 juillet 2024, Mme [U], estimant être bien en droit d’agir à l’encontre de ses vendeurs tant sur le fondement de la garantie des vices cachés que subsidiairement …
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tj MEE - incident tj41018 n° 25/00675
TJ 41018, 10 févr. 2026, RG 25/00675
… Voir déclarer recevable et bien-fondé Monsieur [Y] [U] dans son action en résolution de vente pour vices cachés à l’encontre de Monsieur et Madame [V] ; Y ajoutant, Voir condamner solidairement Monsieur et Madame [V] à payer à Monsieur …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Tours n° 22/01605
TJ Tours, 3 oct. 2024, RG 22/01605
… MOTIFS Sur la garantie des vices cachés Les époux [J] fondent, à titre principal, leur demande sur la garantie des vices cachés. La SARL ECO ENERGIES TOURAINE soutient que la demande est irrecevable du fait du délai de forclusion prévu …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj13001 n° 23/04444
TJ 13001, 15 déc. 2025, RG 23/04444
… Sur la demande au titre de la garantie des vices cachés Aux termes de l’article 1641 du code civil, « le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj24037 n° 24/00879
TJ 24037, 12 juin 2026, RG 24/00879
… Ordonner une expertise judiciaire à l’effet de vérifier l’existence des vices cachés, désigner tel expert qu’il plaira avec mission d’examiner le véhicule dont il s’agit, de dire s’il est atteint de vices cachés, et …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/12065
TJ 59350, 9 janv. 2026, RG 24/12065
… A- Sur la garantie des vices cachés : Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie en raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel …
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