Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj34172 n° 26/00085
TJ 34172, 18 juin 2026, RG 26/00085
… soit que le vol des identifiants de connexion (ou d’autres données) n’est que la conséquence d’une faute grave de sa part consistant à ne pas avoir satisfait intentionnellement aux obligations lui incombant en la matière ou à …
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tj Renvoi à la mise en état tj68224 n° 22/00725
TJ 68224, 12 juin 2025, RG 22/00725
… au tribunal, - que, subsidiairement, l’analyse de l’acte de cautionnement permet de constater que l’erreur qualifiée de faute grave par les époux [...] est une erreur purement matérielle qui ne saurait induire ni méconnaissance, ni mauvaise compréhension par M …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 25/00088
TJ 59350, 13 juin 2025, RG 25/00088
… est imputable aux sociétés VERCOM BELGIUM et ASGRO FRANCE qui ont commis une faute grave ;condamné en conséquence solidairement les sociétés VERCOM BELGIUM et ASGRO FRANCE à payer à la société [Localité 6] EQUIPEMENTS la somme de 210 176 € ;condamné …
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tj Sursis à statuer tj74010 n° 24/00468
TJ 74010, 5 août 2026, RG 24/00468
… à une conciliation ; RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235 alinéa 2 du …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74010 n° 25/00228
TJ 74010, 1 déc. 2025, RG 25/00228
… à une conciliation ; RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235 alinéa 2 du …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 26/00204
TJ 26362, 22 avr. 2026, RG 26/00204
… RAPPELONS que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du Code de procédure …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj38185 n° 24/04074
TJ 38185, 26 janv. 2026, RG 24/04074
… Il fait valoir qu'il n'a commis aucune faute grave et délibérée ce que reconnaît BOURSORAMA qui indique qu'il n'a fait preuve que d'une légèreté fautive. Il considère que le nombre des virements opérés ainsi que …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj38544 n° 26/00059
TJ 38544, 7 mai 2026, RG 26/00059
… à une conciliation, RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235, alinéa 2, du …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj38544 n° 25/00285
TJ 38544, 5 févr. 2026, RG 25/00285
… à une conciliation, RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235, alinéa 2, du …
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tj Autre décision avant dire droit tj81004 n° 24/02088
TJ 81004, 21 nov. 2025, RG 24/02088
… Ils soutiennent avoir qualité à agir en ce que M. [C] a commis une faute grave détachable de ses fonctions sociales et engageant sa responsabilité personnelle puisque les assurances en responsabilité décennale et de remboursement et livraison devaient être valables …
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Paris n° 23/57810
TJ Paris, 12 juin 2024, RG 23/57810
… été remise”, l’alinéa 4 énonçant que “Toute infraction quel qu’en soit la raison sera considérée comme une faute grave à l’encontre du PRENEUR et pourra justifier la mise en oeuvre de la clause résolutoire”. La formalité de …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/02323
TJ 75056, 9 avr. 2026, RG 25/02323
… soit que le vol des identifiants de connexion (ou d’autres données) n’est que la conséquence d’une faute grave de sa part consistant à ne pas avoir satisfait intentionnellement aux obligations lui incombant en la matière ou à …
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/04193
TJ 69123, 26 mars 2026, RG 25/04193
… est pas demandé de constater le jeu d'une clause résolutoire mais de prononcer la résiliation du bail pour faute grave. D’ailleurs depuis ce paiement de 400 euros, elle a refait des paiements conséquents ce qui montre qu’elle …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 25/01537
TJ 62160, 16 juill. 2026, RG 25/01537
… de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer signifié le 20 novembre 2024, ce qui constitue une faute grave justifiant la résolution judiciaire du contrat de bail. Elle ajoute que les parties avaient convenu que la locataire procèderait …
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tj Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée tj76351 n° 24/00181
TJ 76351, 15 avr. 2025, RG 24/00181
… de sa créance, A l’audience du 25 février 2025, Madame [M], comparante en personne, expose avoir licenciée pour faute grave mais qu’elle n’était pas d’accord sur le motif invoqué et prétend que cela était un prétexte …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj31555 n° 25/01943
TJ 31555, 4 juin 2025, RG 25/01943
… Un litige est intervenu entre associés, et Monsieur [K] a été licencié de la société ACEA pour faute grave en avril 2023. Le 5 novembre 2024, Monsieur [K], en sa qualité de gérant de la SCI LES CYGNES réclamait à …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj34172 n° 23/03930
TJ 34172, 28 nov. 2025, RG 23/03930
… Le 25 septembre 2020, elle a été licenciée pour faute grave, licenciement qui a été contesté par madame [H]. Suivant jugement en date du 3 juin 2022, le Conseil de Prud’homme de [Localité 6] a jugé le licenciement de …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 22/04447
TJ 34172, 17 mars 2025, RG 22/04447
… Il a fait l’objet d’une mise à pied conservatoire le 24 juin 2015 et a été licencié pour faute grave le 10 juillet 2015. Il a été placé en détention provisoire, dans le cadre d’une information judiciaire …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 26/00408
TJ 26362, 1 juill. 2026, RG 26/00408
… RAPPELONS que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du Code de procédure …
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj67482 n° 24/00043
TJ 67482, 7 avr. 2026, RG 24/00043
… V] [Y], la responsabilité du liquidateur envers les tiers est engagée même s’il n’a pas commis une faute grave séparable de ses fonctions et notamment lorsqu’il a été retenu qu’il a omis d’inclure dans les …
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