Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj80021 n° 25/00188
TJ 80021, 28 mai 2025, RG 25/00188
… Pour que Madame [I] [W] puisse invoquer la garantie des vices cachés, elle doit rapporter la preuve de l'existence d'un vice caché, ce qui suppose la démonstration de quatre éléments et tout d'abord l'existence d'un …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56260 n° 24/01567
TJ 56260, 7 avr. 2026, RG 24/01567
… DECLARER recevable et bien fondée la demande formée par Madame [O] [S] visant la réduction du prix au titre de la garantie des vices cachés CONDAMNER solidairement les sociétés BRETAGNE AUTOMOBILES ET FORD MOTOR COMPANY à prendre en charge l …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj50147 n° 23/01241
TJ 50147, 15 déc. 2025, RG 23/01241
… Ainsi la responsabilité de cette dernière, au titre des vices cachés, est engagée selon eux. En réplique au moyen tiré par la SAFER qu'elle n'était pas partie à la vente mais seulement intermédiaire, les consorts [E] et [H …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/03054
TJ 13055, 31 oct. 2025, RG 25/03054
… Ils font notamment valoir qu’aucune action en garantie des vices cachés ne peut prospérer dès lors que le vice était apparent et connu des acquéreurs, que le vice n’affecte pas une partie habitable mais également l’existence d …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj86194 n° 24/00972
TJ 86194, 5 déc. 2025, RG 24/00972
… A titre principal de, déclarer que la responsabilité de la société CARTEN POITOU est établie sur le fondement de la garantie des vices cachés,déclarer que la responsabilité de la société AUTOMOBILES CITROEN est établie en sa qualité de constructeur …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj68224 n° 24/01030
TJ 68224, 27 mars 2026, RG 24/01030
… MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’action en garantie des vices cachés Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 21/04600
TJ Bordeaux, 10 juill. 2024, RG 21/04600
… A titre subsidiaire, elle fait valoir que la responsabilité de la société DECATHLON peut être recherchée sur le fondement de la garantie des vices cachés en ce que le vice grevant la jante existait nécessairement avant la vente compte tenu …
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tj Renvoi à la mise en état tj34172 n° 23/04992
TJ 34172, 3 juill. 2025, RG 23/04992
… MOTIFS Sur la prescription de la demande au titre de la garantie des vices cachés L’article 789 1° du Code de procédure civile prévoit que, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57463 n° 25/02532
TJ 57463, 9 juill. 2026, RG 25/02532
… En conséquence, M. [F] a saisi le Tribunal judiciaire de METZ d'une action en résolution de vente pour vices cachés, subsidiairement pour dol. 2°) LA PROCEDURE Par acte de commissaire de justice signifié le 22 octobre 2025, déposé au …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire du Havre n° 17/00335
TJ Havre, 10 oct. 2024, RG 17/00335
… M. [K] [V], par acte extrajudiciaire du 15 juin 2016, devant le Tribunal de grande instance du HAVRE, en résolution de la vente du véhicule pour vices cachés sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil. Par …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 19/01541
TJ 35238, 22 juin 2026, RG 19/01541
… 3.1- La garantie des vices cachés du vendeur et sa responsabilité : A titre principal, Mme [J] et M. [V] cherchent que la garantie des vices cachés de M. [L] pour le défaut de ventilation et d'étanchéité des combles …
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 23/05998
TJ 69123, 7 janv. 2025, RG 23/05998
… Par courrier du 21 décembre 2021, la SAS RIGAL INVEST 6 contesté les termes de la mise en demeure de verser le montant réclamé et a proposé de verser un solde de 25 071 €, invoquant l’existence de vices cachés …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj01053 n° 25/00507
TJ 01053, 16 juill. 2026, RG 25/00507
… Ainsi, en application de l’article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui se prévaut de la garantie des vices cachés de démontrer : -que la chose vendue est affectée d’un vice et que le vice préexistait à …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj17300 n° 25/00195
TJ 17300, 18 juin 2026, RG 25/00195
… Il soutient que le véhicule a présenté rapidement différents vices cachés et désordres qui le rendent impropre à sa destination, l'expert ayant confirmé que l'ensemble des défauts étaient antérieurs à la vente. MOTIFS En l'absence du défendeur …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj29232 n° 24/02389
TJ 29232, 3 févr. 2026, RG 24/02389
… Elle indique avoir fondé ses demandes sur la garantie décennale et non sur la garantie des vices cachés puisque les vendeurs ont précisé aux termes de l’acte de vente avoir réalisé un certain nombre de travaux dans la maison …
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 25/00075
TJ 13108, 7 mai 2025, RG 25/00075
… En conclusion, les trois critères de la garantie des vices cachés étant réunis, la société DVX CAR sera tenue de ces vices cachés. L'article 1644 du code civil laisse à l’acheteur d’un bien affecté de vices une …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97416 n° 25/02582
TJ 97416, 22 mai 2026, RG 25/02582
… A titre principal, sur le fondement de la garantie des vices cachés et à titre subsidiaire sur le fondement de l’obligation de délivrance conforme - prononcer la résolution de la vente portant sur le véhicule automobile de marque Citroën, modèle …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj30007 n° 24/01421
TJ 30007, 14 oct. 2025, RG 24/01421
… IN LIMINE LITIS, DIRE ET JUGER que l’action intentée, tant sur le fondement des vices cachés que du dol, est parfaitement recevable et bien fondée, A TITRE PRINCIPAL, DIRE ET JUGER que les vices préexistant mais non apparents au …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 24/02801
TJ 59350, 27 janv. 2026, RG 24/02801
… Sur la base des conclusions de ce rapport, M. [X] a, par acte du 08 mars 2024, assigné M. [K] devant le tribunal judiciaire de Lille en garantie des vices cachés. Assigné par procès-verbal de recherches infructueuses, M. [K …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 25/04675
TJ 06069, 17 déc. 2025, RG 25/04675
… L’existence de vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine est dès lors établie. La venderesse a engagé sa responsabilité au titre des vices cachés, rappel fait que le vendeur …
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